TA13 · Reconduite à la frontière — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, M. B D demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 septembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a inscrit au fichier SIS ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont signées par un auteur qui n'a pas la compétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de départ volontaire viole l'article L. 612-2 du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du même code et est entachée de disproportion. 
 - la décision fixant le pays de sa destination viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E. 
 - les observations de Me Bensimon pour M. D, qui était assisté de Mme C en qualité d'interprète en langue arabe. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 9 février 2023, a déclaré être entré en France en 2022 dans des circonstances indéterminées. Le 17 février 2024, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois pour outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique et trafic de stupéfiant, peine à l'issue de laquelle il a été placé en rétention. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a inscrit au fichier SIS. 
    
    
    
    
 Sur l'aide juridictionnelle : 
    
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas 
 d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
    
 3. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. D à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
    
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, M. A F, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du préfet de ce département du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et qui en constitue le fondement, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant. Le préfet précise l'identité, les conditions d'entrée en France ainsi que la situation administrative, personnelle et familiale de M. D. Par suite, ce dernier a été mis en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles la mesure d'éloignement contestée lui a été opposée. Ainsi, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision contestée et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation ()  à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". 
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 8. M. D n'a émis aucune observation dans le cadre de la procédure contradictoire mise en place à la sortie de son incarcération permettant au préfet d'envisager un retour en Espagne où M. D indique résider. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 10. M. D n'a pas justifié de garanties de représentation suffisantes en l'absence de présentation d'un passeport et de la justification d'un domicile fixe. Il ressort en outre de sa fiche pénale qu'il a été condamné à deux reprises en 2023 et en 2024 pour trafic de stupéfiant et outrage sur personne dépositaire de l'ordre public et est connu défavorablement des services de police sous différentes identités. Par suite, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ".  
 12. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. Il résulte en outre des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité administrative prend en compte les circonstances humanitaires qu'un étranger peut faire valoir et qui peuvent justifier qu'elle ne prononce pas d'interdiction de retour à son encontre.  
 13. M. D n'est pas fondé compte tenu de ce qui précède à invoquer l'illégalité de la décision portant interdiction de retour au regard de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 14. M. D est entré récemment en France en 2022, il indique être célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune attache particulière en Espagne et est défavorablement connu des services de police. Ainsi, il ne démontre pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité en France ou en Espagne et ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire et son inscription au fichier SIS méconnaissent les dispositions précitées ou serait entachée de disproportion. 
 15. En dernier lieu, aux termes aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 16. En se bornant à alléguer que la mesure de fixation de pays de retour porterait atteinte à sa situation personnelle et familiale en Espagne sans autre élément produit et alors même que la mesure prévoit que M. D soit reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible, le requérant ne conteste pas utilement  la décision portant fixation du pays de destination. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en prenant la mesure attaquée. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentée par M. D doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celle présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
    
    
    
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. E 
   
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 La greffière