TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, la commune de Péage de Roussillon, représentée par Me Nugue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise, aux fins de dresser un constat de l'état des réseaux et de l'ensemble des désordres consécutifs aux inondations afin de documenter de manière contradictoire les faits susceptibles d'engager la responsabilité des différents intervenants à l'opération de réhabilitation de l'école maternelle Ollier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative :S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 
    2. Il résulte de l'instruction que l'école maternelle Ollier, située 9 rue des Mourines, qui a fait l'objet d'une réhabilitation en 2023, présente des désordres liés à l'état des réseaux et subit des inondations. La commune de Bourg-de-Péage expose qu'il y a lieu de constater ces désordres afin de préserver ses droits avant l'intervention d'une entreprise qui procédera à des travaux de réparation avant la période de chauffe. 
    3. Par conséquent, la demande présentée par la commune de Péage de Roussillon, aux fins de constater l'état des réseaux et de l'ensemble des désordres consécutifs aux inondations, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Monsieur B A, domicilié  4 rue du 16 août 1944 38 950 Saint Martin Le Vinoux, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - avertir le maire de la commune de Péage de Roussillon et les entreprises mentionnées dans la requête, par tous moyens utiles, des jours et heures de sa visite et se rendre sur les lieux 9 rue des Mourines ; 
 2° - de constater les désordres affectant l'ouvrage en lien avec l'état des réseaux et les inondations ;  
 3° - préciser, le cas échéant, la nature des mesures urgentes qui doivent être immédiatement prises ; 
 4°) d'une manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles.  
 Article 2 : L'expert notifiera son rapport par transfert pro dans un délai de soixante-douze heures, à compter de la fin des opérations de constat. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux sociétés concernées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les sociétés intéressées. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Péage de Roussillon et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024. 
 Le président, 
 J-P Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.