TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 25 avril 2024, Mme B A a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution de l'ordonnance de la juge des référés du 30 janvier 2024. 
 Elle indique que la préfète du Val-de-Marne refuse d'exécuter cette décision et ne lui a pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour lors de sa convocation du 29 février 2024. 
 La demande initiale de Mme A a été communiquée le 15 mars 2024 à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Un rappel de cette demande a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne le  
 16 mai 2024. 
 Le 21 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal que Mme A était convoquée le 24 mai 2024 pour le dépôt de son dossier. 
 Le 24 mai 2024, Mme A a informé le tribunal qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui avait été remis. 
 Par une ordonnance du 17 juillet 2024, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d'exécution de l'ordonnance du 30 janvier 2024. 
 Le 26 puis le 30 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne a communiqué au tribunal un extrait du fichier national des étrangers indiquant qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 23 novembre 2024 avait été remis à Mme A le 24 mai 2024. 
 Le 1er août 2024, Mme A a indiqué au tribunal qu'elle se désistait de sa demande d'exécution. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 27 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n°2313646) du 30 janvier 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de prendre ou de faire prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, toutes les mesures utiles pour mettre à jour et débloquer le statut de Mme A sur l'application de l'Administration numérique pour les étrangers en France, résultant du défaut de mention sur cette application, par les services de la préfecture du Val-de-Marne, de la remise de son précédent titre, en vue de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de ses droits au séjour et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction lui permettant, le temps de l'instruction de sa demande, de justifier de ses droits au séjour. La préfète du Val-de-Marne, si elle a convoqué Mme A le 29 février 2024 pour lui remettre son titre de séjour en qualité d'étudiant qui était disponible depuis le 16 février 2023, débloquer son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France et déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour, ne lui a remis aucun récépissé. Par une lettre du 25 avril 2024, Mme A a saisi le présent tribunal d'une demande d'exécution de cette ordonnance. Le 21 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Mme A et lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois.  
 2. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".  
 3. Par sa lettre du 1er août 2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 30 janvier 2024. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du  
 Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2409028