TA13 · Reconduite à la frontière — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Habert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône   a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé eu égard à ses garanties de représentation  et dans la mesure où il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il a manifesté son intention de rejoindre l'Espagne ; pour ces motifs, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard des quatre critères cumulatifs ;  
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.     
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en ce qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante ; 
 - les observations de Me Habert, représentant M. B, assisté de M. A, interprète en langue arabe, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 1er juillet 2002, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône  a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au fichier SIS.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, l'arrêté litigieux ne contient pas l'énoncé d'une telle décision. Il s'ensuit que ces conclusions dirigées contre une décision inexistante ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 5. La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ().". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/()/4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 7.  Le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, en se fondant sur les dispositions du 4° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort ainsi des termes de la décision contestée que l'autorité administrative a refusé d'accorder un tel délai aux motifs non sérieusement contestés que l'intéressé a indiqué vouloir rester en France, n'a pas présenté de garanties de représentation suffisantes, ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité et qu'enfin il n'a pas été en mesure de justifier d'une résidence effective et permanente. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quand bien même son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ni que cette décision présenterait un caractère disproportionné notamment au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :   
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9. La décision comporte le visa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application ainsi que le fait que M. B est entré en France en août 2024 sans démontrer y avoir habituellement résidé depuis lors, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire sans enfant et dépourvu d'attaches familiales sur le territoire alors que sa famille réside dans son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 10. M. B ne justifie que d'une ancienneté de séjour d'un mois sur le territoire français, y est célibataire et sans enfant La circonstance que le requérant ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il ne se soit jamais soustrait à une mesure d'éloignement est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Ainsi, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre de l'intéressé, méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 précitées ni entaché sa décision de disproportion au regard de sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de l'arrêté contesté présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Décision rendue le 16 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 F. Gaspard-TrucLe greffier, 
 Signé  
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier