TA13 · 9ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le  3 septembre 2024, M. C A B, représenté par Me Sekly Livrati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est disproportionnée, sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace à l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Me Sekly-Livrati, représentant M. A B, qui s'en rapporte au bénéfice de ses écritures.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 26 février 1987, a été interpellé le 15 août 2024. Par arrêté du même jour, dont M. A B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'aucune erreur de nature à révéler un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. 
 4.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. A B déclare d'une part, être entré pour la dernière fois sur le territoire français en 2019 sous couvert d'un visa étudiant délivré par les autorités italiennes, et d'autre part, avoir transféré le centre de ses attaches personnelles et familiales en France dès lors que sa sœur, son neveu, en situation régulière, et sa concubine, de nationalité française y résident. Toutefois, il n'établit toutefois pas le caractère ancien et stable des attaches dont il se prévaut. S'il ressort également des pièces du dossier que M. A B a exercé en contrats intérimaires plusieurs activités, de 2022 à août 2024, comme vendeur, plongeur, employé de rayon, manutentionnaire, agent d'entretien, préparateur de véhicule, ces circonstances sont toutefois insuffisantes pour démontrer une insertion socio-professionnelle sur le territoire. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision l'obligeant à quitter le territoire en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6.M. A B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui ne fixe pas, par elle-même, le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français. 
 8.Il ressort des pièces du dossier que M. A B se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2022, date de son entrée sur le territoire selon ses déclarations, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. En outre, le requérant ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l'exécution de cette mesure. Pour ces motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées, ni commis d'erreur d'appréciation en prenant contre le requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, nonobstant la circonstance que la présence de l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public, laquelle mesure n'est pas disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 9.Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5, M. A B n'est pas fondé à soutenir qu'en l'interdisant de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu son droit de mener une vie privée et familiale normale, garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10.M. A B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français, qui ne fixe pas, par elle-même, le pays de renvoi.  
 11.M. A B ne peut utilement soutenir que la décision l'interdisant de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, dès lors qu'aucune décision de refus de titre de séjour n'a été prononcée à son encontre par le préfet.  
 12.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 août 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère,  
 Mme Charbit, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 Le président-rapporteur, 
           signé 
 G. FEDI 
 La première assesseure, 
          signé 
 C. HETIER-NOEL 
    La greffière, 
                                                   signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.