TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B, représenté par  
 Me Olszakowski, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de carte de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le document demandé a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 décembre 2024 tenue en présence de  
 Mme Lamoot, greffière d'audience, M. A a lu son rapport. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. B le document qu'il demandait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour M. B. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot