TA67 · Reconduite à la frontière — 5 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024 sous le numéro 2409117, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 décembre 2024, M. H E, représenté par  
 Me Goret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre notifié le 26 novembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre notifié le 26 novembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et la lui renouveler jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser son conseil en application des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'acte attaqué ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi qu'il ait déposé une demande d'asile en Allemagne et que cet État ait pris les dispositions nécessaires à l'organisation de son transfert ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024 sous le numéro 2409118, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 décembre 2024, Mme A C épouse E, représentée par Me Goret, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre notifié le 26 novembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre notifié le 26 novembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans ce département ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et la lui renouveler jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser son conseil en application des articles 75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'acte attaqué ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait déposé une demande d'asile en Allemagne et que cet État ait pris les dispositions nécessaires à l'organisation de son transfert ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des articles L. 572-4 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Goret, avocate de M. et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en soulignant d'une part que la préfète du Bas-Rhin a réalisé des entretiens des requérants dans le cadre de leur demande d'asile, mais que ces entretiens ne respectent pas les conditions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que les comptes-rendus ne sont pas signés par un agent qualifié, et ne font pas mention de l'interprétariat téléphonique, d'autre part que la situation familiale de M. et Mme E justifie l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du même règlement. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H E et Mme A C épouse E, ressortissants turcs respectivement nés en 1983 et 1984, ont déclaré être entrés en France le 7 juillet 2024 accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique d'accueil de la préfecture du Bas-Rhin le 13 septembre 2024. La consultation du système Visabio a révélé qu'ils étaient titulaires d'un visa délivré par les autorités allemandes le 16 janvier 2024. Celles- ci ont été saisies d'une demande de prise en charge le 27 septembre 2024, et ont donné leur accord le 4 octobre suivant. Par des arrêtés du 15 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. E et Mme C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leur demande d'asile. Par deux autres arrêtés du 14 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département du Bas-Rhin. Les requérants demandent l'annulation de ces quatre arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2409117 et n° 2409118, présentées respectivement par M. E et Mme C, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. E et de Mme C, de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G D, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés de transfert doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
   7.  Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
   8.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E et Mme C se sont vu remettre, le 13 septembre 2024, deux brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ainsi que le guide du demandeur d'asile, documents rédigés en langue turque qu'ils ont déclaré comprendre. La remise de ces documents, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 10. En l'espèce, M. E et Mme C ont bénéficié, le 13 septembre 2024, d'un entretien individuel conduit en langue turque par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin. Les requérants ne démontrent ni même n'allèguent que les informations recueillies lors de leur entretien, dont ils ont signé le compte-rendu, seraient incomplètes ou inexactes. D'une part, il est constant que les comptes-rendus ne mentionnent pas d'assistance par interprétariat, mais indiquent que chacun des entretiens a été directement réalisé en langue turque par l'agent de la préfecture, qui maîtrise cette langue. D'autre part, si les comptes-rendus ne mentionnent pas le nom et la qualité de l'agent les ayant menés, ils indiquent néanmoins qu'ils ont été réalisés par une personne qualifiée en vertu du droit national, dont font nécessairement partie les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Bas-Rhin. Ils comportent, en outre, le cachet de la préfecture du Bas-Rhin ainsi que la mention des initiales de l'agent. M. E et Mme C n'apportent aucun élément susceptible de sérieusement remettre en cause de telles indications et de faire douter du respect des exigences posées par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. / Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable ". 
 12. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants se sont vu délivrer un visa par les autorités allemandes, valable du 20 janvier au 18 avril 2024. Par suite, et alors qu'il est constant que les autorités allemandes ont accepté de prendre en charge les requérants sur le fondement des dispositions précitées, M. E et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les autorités allemandes ne seraient pas responsables de l'instruction de leur demande d'asile, au motif qu'ils n'ont pas présenté de demande d'asile auprès de ces dernières.  
 13. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (). ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. En l'espèce, il ressort des termes mêmes des arrêtés contestés que la préfète du Bas-Rhin a examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire et, après avoir relevé que les requérants avaient créé leur propre cellule familiale, distincte de celle des membres de la famille résidant en France, a estimé que la situation des intéressés ne relevait pas de la dérogation prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. En se bornant à se prévaloir de la présence régulière en France de membres de leur famille, M. E et Mme C ne démontrent pas que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ne pas faire usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées. 
 16. Les moyens dirigés contre les décisions de transfert ayant été écartés, le moyen présenté contre les décisions d'assignation à résidence et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E et  
 Mme C aux fins d'annulation des arrêtés du 15 octobre et du 14 novembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E et Mme C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H E, à Mme A C épouse E, à Me Goret et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 D. MerriLa greffière, 
 C. Lamoot        
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 Nos 2409117, 2409118