TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2409143_20241115
- Date
- 15 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui fixer un rendez-vous ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous aux fins de délivrance d'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requérante a été convoquée à un rendez-vous le 13 décembre 2024 afin de renouveler son récépissé. Par un acte enregistré le 25 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré le 25 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 15 novembre 2024. La juge des référés, signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2409143
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7815 novembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_2409143_20241115
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2024
Référence
DTA_2409143_20241115
Données disponibles
- Texte intégral