TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Harir, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation précaire d'une durée anormalement longue, constitutive d'une atteinte à sa situation professionnelle, à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, du fait de l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction suite au dépôt de sa demande de titre de séjour le 19 décembre 2023, sans qu'aucun motif ne justifie un tel délai de traitement et alors que celui-ci ne lui est nullement imputable ; 
 - l'utilité de la mesure sollicitée est établie ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée à la requérante le 30 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 8 avril 1987, a sollicité, en dernier lieu le 19 décembre 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de la copie d'écran de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) produite en défense, que le préfet a délivré à Mme B épouse C, le 30 juillet 2024, une attestation de prolongation d'instruction. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction qu'avait présentées la requérante à cet effet sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B épouse C de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B épouse C.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024 
 Le juge des référés, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.