TA38 · Juge unique 8 — 22 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2409158, M. C F, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. 
 M. F soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces enregistrées le 2 décembre 2024.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2409159, Mme G E, représentée par Me Labarthe Azébazé, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces enregistrées le 2 décembre 2024.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Chevalier, greffière, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F ressortissant macédonien, déclare être entré en France le 18 avril 2016, accompagné de sa mère, Mme E, alors qu'il était âgé de 16 ans. Le 12 février 2018, ils ont déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 juin 2018. Le 15 février 2019, les intéressés ont fait l'objet d'un premier arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. Le 13 décembre 2022, les requérants ont déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés en date du 8 août 2023, le préfet de la Savoie a refusé de leur délivrer le titre sollicité, les a obligés à quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par des jugements du 26 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leurs recours dirigés contre ces arrêtés. M. F et Mme E ont été placés en retenue pour vérification de leur situation administrative le 22 mai 2024.  Par des arrêtés du même jour dont ils demandent l'annulation, le préfet de la Savoie a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'une famille d'étrangers. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Les arrêtés en litige ont été signé par Mme D B, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui avait reçu à cette fin, une délégation du préfet de la Savoie du 19 décembre 2023, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux doit être écarté. 
 4. Les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français mentionnent les dispositions dont il est fait application, précisent que les intéressés se sont maintenus sur le territoire français malgré la décision d'éloignement du 8 août 2023 et rappellent de manière détaillée leur situation administrative et familiale. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté que M. F et Mme E n'ont pas exécuté les arrêtés du 8 août 2023. S'il n'est pas contesté que leur entrée en France remonte à 2016, ils n'ont jamais été en situation régulière. Ils sont sans emploi et ne disposent pas d'un logement propre alors qu'ils ne sont pas dépourvus de famille en Macédoine du Nord. M. F ne peut utilement se prévaloir de son mariage le 5 octobre 2024 avec une ressortissante française, ce mariage étant postérieur à la décision attaquée. Par suite, le préfet de la Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni pris une mesure disproportionnée au regard de leur situation personnelle, en leur interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, les décisions en litige ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions attaquées qui ne fixent pas le pays de destination. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. F et Mme E doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er  : Les requêtes de M. F et Mme E sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme G E, à Me Labarthe Azébazé et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le président 
 J.P. A 
   
 La greffière 
 A. CHEVALIER 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2409159