TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B A, représenté par Me Merbouche, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que, en situation irrégulière, il est gravement et immédiatement privé de ses droits à l'assurance chômage et de son droit au maintien en France ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, en attendant la décision sur sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1985 et résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 24 mai 2024, a présenté, le 9 février 2024, une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu délivrer, le 23 juillet 2024, une attestation de prolongation d'instruction valable du 13 août 2024 au 12 novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées à cet effet par l'intéressé sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 4. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 12 novembre 2024 
 Le juge des référés, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.