TA95 · 10ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A D, représenté par Me Cardoso, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à Me Cardoso en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à verser à lui-même si l'aide juridique ne lui était pas accordée. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas produit, qu'il est impossible de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII prévu par l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de s'assurer que le médecin ayant effectué le certificat médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne pourra avoir accès effectivement en Côte d'Ivoire à un traitement et une prise en charge adaptés à sa pathologie ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'OFII sur lequel elle se fonde, indique si son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa vie privée et familiale se situe désormais en France ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 25 novembre 2024, ont été produites pour M. D. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Pontoise du 16 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Louvel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant ivoirien né le 24 décembre 1986, est entré en France le 26 septembre 2021 sous couvert d'un visa Schengen valable du 17 août 2021 au 12 février 2022. Il a présenté, le 7 février 2024, une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande l'annulation de cet arrêté du 12 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par Mme E F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation du préfet de ce département, consentie par l'arrêté n° 23-064 du 22 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, à l'effet de signer les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration. Il n'est pas établi que le directeur des migrations et de l'intégration n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Le premier alinéa de l'article R. 425-12 du même code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". L'article R. 425-13 du même code ajoute que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions énonce que : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, l'article 6 du même arrêté prévoit que : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la régularité de la procédure implique que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle sorte que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins conformément aux dispositions réglementaires précitées. 
 5. Le préfet du Val-d'Oise produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis rendu le 4 juin 2024 par le collège de médecins de l'OFII, établi sur la base du rapport du docteur B rédigé le 29 avril 2024 et transmis le 30 avril 2024 au collège de médecins de l'OFII. Cet avis, qui mentionne l'identité du médecin rapporteur, comporte également l'identité et la signature des trois médecins composant le collège, parmi lesquels ne figure pas le médecin rapporteur. Par ailleurs, le bordereau de transmission de cet avis est produit par le préfet en défense. Enfin, la mention portée sur ce document selon laquelle le collège de médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ", faisant foi jusqu'à preuve du contraire, suffit à établir le caractère collégial de la délibération du collège de médecins. L'avis produit comporte le fac-similé numérisé des signatures manuscrites des trois médecins membres du collège. Il n'est pas contesté que ces signatures ont été apposées grâce à l'utilisation du logiciel Thémis et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce logiciel ne permettrait pas d'assurer l'authenticité des signatures ainsi que le lien entre ces paraphes et leur auteur. Enfin, l'avis rendu comporte l'ensemble des mentions requises. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (). ". 
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. D, le préfet du Val-d'Oise, s'appropriant en cela l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 4 juin 2024 sans s'estimer toutefois lié par celui-ci, a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. M. D établit par les pièces produites qu'il est pris en charge pour une hépatite chronique B, nécessitant, compte tenu de la gravité des pathologies, un suivi médical régulier au sein des services d'hépato-gastroentérologie et de rhumatologie de l'hôpital Novo (Nord-Ouest Val-d'Oise). Pour justifier qu'il ne pourra accéder effectivement à un traitement et une prise en charge adaptés à son état de santé, M. D invoque les défaillances des services de santé en Côte d'Ivoire et le fait qu'il ne pourra avoir accès aux médicaments essentiels au traitement de sa pathologie. Toutefois, ni le certificat médical établi par le docteur C du service d'hépato-gastroentérologie de l'hôpital Novo, qui indique que la pathologie dont souffre le requérant " nécessite une surveillance régulière chaque six mois, actuellement [il] ne prend aucun traitement " ni les autres documents médicaux, qui attestent de l'existence d'un suivi de l'état de santé de M. D mais pas d'un traitement médicamenteux et ne se prononcent pas sur l'accès à un traitement adapté dans son pays d'origine, ne sont de nature à remettre utilement en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII, selon laquelle le requérant peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire. Dans son mémoire en défense, le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'il y a, en Côte d'Ivoire, des médecins spécialistes en gastro-entérologie et que plusieurs cliniques à Abidjan disposent de services spécialisés en gastro-entérologie et rhumatologie. Il indique également que les frais que le requérant devrait supporter pour ses traitements peuvent être pris en charge par le système de santé ivoirien. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article. Par suite, les moyens seront écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 4 juin 2024, versé au dossier par le préfet du Val-d'Oise, que le collège de médecins a estimé que l'état de santé du requérant pouvait lui permettre de voyager sans risque vers la Côte d'Ivoire. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait prononcé à son encontre une mesure d'éloignement au vu d'un avis incomplet. Le moyen tiré du vice de procédure pour ce motif doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été abrogées le 28 janvier 2024. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Côte d'Ivoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 12. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Si M. D fait valoir que sa " vie est désormais en France " et qu'il sera en mesure d'y travailler en dépit de sa pathologie, il n'apporte aucune précision concernant les relations et attaches privées présentes sur le territoire national dont il entend se prévaloir. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille en France et il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident, selon ses propres déclarations, sa mère, sa sœur, ses deux 2 frères et où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Par ailleurs, s'il produit une promesse d'embauche pour occuper un poste d'employé commercial sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet au sein de l'établissement C LE MAR.KET, cette promesse, postérieure à l'édiction de la décision attaquée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette dernière. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité invoqué par le requérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'eu égard à son état de santé, il encourrait des risques pour sa vie ou risquerait d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent ainsi qu'être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. D doivent également être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. M. D étant la partie perdante à la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Colin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Louvel 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409198