TA67 · 7ème chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 décembre 2024 et 30 avril 2025, la société Le Domaine du Château, représentée par Me Ambrosi, demande au tribunal :  
 
d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Thionville a délivré à la société Full Immo un permis de construire valant démolition partielle, en vue de restaurer et surélever un bâtiment existant et d’édifier un bâtiment à destination d’habitation, pour y réaliser 20 logements, sur un terrain situé 69, avenue de Bertier à Thionville ; 
 
de mettre à la charge solidaire de la commune de Thionville et de la société Full Immo une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- elle justifie de son intérêt à agir : 
- la prescription contenue dans l’article 2 de l’arrêté attaqué, concernant l’élargissement de la voie d’accès, aurait dû avoir pour effet d’obliger la société Full Immo à déposer une demande de permis modificatif ; 
- le dossier de demande de permis de construire est entaché d’incomplétude en ce qu’il méconnaît les dispositions des articles R. 431-14 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la commune de Thionville ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la commune de Thionville. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la commune de Thionville, représentée par la SELARL Soler Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Le Domaine du Château la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Le Domaine du Château ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la société Full Immo, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire sollicite qu’il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et conclut à ce que soit mise à la charge de la société Le Domaine du Château la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la requête est irrecevable ; 
- les moyens soulevés par la société Le Domaine du Château ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
- les observations de Me Vilchez, avocate de la commune de Thionville  
- les observations de Me Bizzarri, avocat de la SAS Full Immo. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une demande déposée le 27 octobre 2023, la SAS Full Immo a sollicité la délivrance d’un permis de construire valant démolition partielle en vue de restaurer et surélever un bâtiment existant et édifier un bâtiment à destination d’habitation, pour y réaliser 20 logements, sur un terrain cadastré section 46 n° 74 et situé 69, avenue de Bertier à Thionville. Par un arrêté du 20 juin 2024, dont la société requérante demande l’annulation, le maire de Thionville a accordé le permis de construire sollicité. 
 
 
Sur la légalité du permis de construire :  
 
En ce qui concerne la légalité de la prescription prévue à l’article 2 de l’arrêté attaqué : 
 
La décision attaquée reprend dans son article 2 la prescription issue de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France du 11 décembre 2023 imposant notamment à la pétitionnaire de réduire de 6,30 à 5 mètres la largeur de la voie d’accès au projet de construction. 
L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. 
 En l’espèce, contrairement à ce que soutient la société requérante, la prescription relative à la largeur de la voie d’accès au projet litigieux entraine une modification du projet sur un point précis et limité, ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet. Par suite, le moyen tiré de ce que la prescription imposée aurait dû conduire au dépôt d’une nouvelle demande et au rejet de l’autorisation sollicitée doit être écarté. 
En ce qui concerne l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ». 
Il est constant que le projet en litige est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Contrairement à ce qui est soutenu, la notice descriptive du projet, dans un point 10.1 ajouté en complément, comporte la description, non seulement des matériaux utilisés, mais également des modalités d’exécution des travaux. Il y est notamment précisé que « l’exécution des travaux de démolition et de construction veillera à préserver les bâtiments patrimoniaux alentours », que « les travaux ne provoqueront pas de vibrations » qu’« il n'y aura pas de décaissement ni de sous-sol » et que « les démolitions ne porteront pas atteinte au monument protégé ». Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions de l’article R. 431-14 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté.  
En deuxième lieu, la société Le Domaine du Château soutient que le projet litigieux consistait en un permis valant division, de sorte que le dossier de permis de construire devait comprendre, ainsi que le prévoit l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme, un « projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs (…) à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ». Toutefois, la notice architecturale précise que le projet ne constitue pas un permis valant division parcellaire, mais une division primaire, prévue au a) de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Thionville applicable au terrain d’assiette du permis de construire en litige : « 1. Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. / 2. La surface minimale d’un emplacement est de 12,50 m² au moins, non compris les dégagements, et de 25 m² au moins y compris les accès. Sa largeur minimale devra être de 2,50 m. / 3. Le nombre de places à réaliser devra être conforme aux normes de stationnement définies ci-dessous. (…) Nombre de places (…) - pour toute construction dont la surface de plancher est supérieure à 200 m², par tranche entamée de 50 m² / 1(…) ». Par ailleurs, dispositions générales du PLU disposent que « les obligations en matière de stationnement issues de l’article 12 s’appliquent uniquement aux surfaces de plancher nouvelles créées ». 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire Cerfa joint à la demande, que le projet contesté comportera une surface de plancher totale de 1 914 mètres carrés, dont 696 mètres carrés sont déjà existants, la surface nouvellement créée s’élevant à 1 540 mètres carrés. Dès lors, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées, que seule la surface de plancher nouvelle génère une obligation en matière de stationnement, c'est à bon droit que la société pétitionnaire a prévu la réalisation de 31 places de stationnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.  
En second lieu, aux termes de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Thionville : « 2. Il devra être prévu la plantation de 2 arbres ou arbustes par tranche entamée de cent mètre carré de surface de plancher ».  
Par ailleurs, l’article 4 de l’arrêté en litige dispose que « conformément aux dispositions de l'article UB-13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, il devra être prévu la plantation de deux arbres ou arbustes par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher, soit 40 arbres ou arbustes pour le présent projet (39 seulement prévus). » 
Il est constant que la notice descriptive du projet litigieux prévoit la plantation de 39 arbres alors que, eu égard à la surface de plancher prévue, 40 arbres doivent être plantés. Cependant, dès lors que l’article 4 de l’arrêté précité prescrit la plantation du nombre d’arbres requis, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme ne peut qu’être écarté. 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de la société Le Domaine du Château doit être rejetée. 
  
 
 
Sur les frais du litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Thionville et de la société Full Immo, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par la société Le Domaine du Château au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la société Le Domaine du Château le versement respectif à la commune de Thionville et à la société Full Immo d’une somme de 2 000 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
La requête de la société Le Domaine du Château est rejetée.  
La société Le Domaine du Château versera à la commune de Thionville une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
La société Le Domaine du Château versera à la société Full Immo une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Le présent jugement sera notifié à la société Le Domaine du Château, à la société Full Immo et à la commune de Thionville.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dulmet, présidente, 
Mme Perabo Bonnet, première conseillère, 
M. Latieule, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
    
L. Perabo Bonnet 
La présidente, 
 
Dulmet 
      
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. Brosé 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,