TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2404727 du 17 juillet 2024, la juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement de délivrer un titre de séjour à M. B et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision explicite sur la demande de titre de séjour de celui-ci dans un délai de deux mois à compter la notification de l'ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, valable pendant ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance.  
 Par une demande enregistrée le 1er octobre 2024 et un mémoire du 13 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures sur le fondement de l'article L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de prendre une décision expresse sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale conformément à l'ordonnance rendue et au motif de la suspension ; 
 2°) de suspendre la décision de refus implicite de lui délivrer un titre de séjour née de la délivrance d'un récépissé délivré le 26 juillet 2024 ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte à hauteur de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance du 17 juillet 2024 s'agissant de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour. Il ajoute que la nouvelle décision implicite de rejet méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation et que la condition d'urgence est remplie. 
 Par une ordonnance en date du 25 novembre 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'un récépissé valable du 26 juillet 2024 au 25 octobre 2024 a été délivré, que M. B est convoqué en préfecture le 16 décembre 2024 afin de renouveler son récépissé et que l'ordonnance a donc été exécutée. 
 Par un courrier du 9 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions de suspension de la décision de refus implicite de lui délivrer un titre de séjour née de la délivrance d'un récépissé délivré le 26 juillet 2024 étaient irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme Barriol comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 janvier 2025 au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Barriol, juge des référés ; 
 - les observations de Me Aldeguer pour M. B, qui précise que la préfecture n'a toujours pas pris de décision explicite. 
 La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 8h45. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension de la décision implicite de rejet : 
 1. M. B demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Isère à la suite de la délivrance d'un récépissé délivré le 26 juillet 2024. Toutefois, ces conclusions ne relèvent pas de l'office du juge de l'exécution et sont donc irrecevables.  
 Sur la demande d'exécution de l'ordonnance du 17 juillet 2024 : 
 2. M. B doit être regardé comme demandant l'exécution de l'ordonnance  
 n° 2404727 rendue le 17 juillet 2024 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 4. Pour l'exécution de l'ordonnance n° 2404727 du 17 juillet 2024 M. B s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 26 juillet 2024 jusqu'au 25 octobre 2024. Ainsi, la préfète de l'Isère doit être regardée comme ayant exécuté sur ce point l'ordonnance susvisée en ce qu'elle lui enjoignait de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour. 
 5. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2024 n'a pas enjoint à la préfère de l'Isère de délivrer le titre de séjour sollicité mais uniquement de réexaminer la demande de titre de séjour et de prendre une décision explicite sur la demande de M. B.  
 6. Or, il résulte de l'instruction que l'ordonnance régulièrement notifiée le 17 juillet 2024 n'a pas été entièrement exécutée dès lors que la préfète de l'Isère n'a pas pris de décision explicite sur la demande de titre de séjour de M. B, mesure ordonnée par la juge des référés. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la préfète de l'Isère n'a pas intégralement exécuté l'ordonnance du 17 juillet 2024.  
 7. Dans ces conditions, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance du 17 juillet 2024 d'une astreinte de 50 euros par jour à compter du 3 février 2025 jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée aura reçu exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : L'injonction faite au préfet de l'Isère dans l'ordonnance 
 n° 2404727 du 17 juillet 2024 de prendre une décision explicite sur la demande de titre de séjour de M. B est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 3 février 2025. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'État la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B. 
 Article 3  : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.        
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 E. BARRIOL 
 Le greffier, 
 P. MULLER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409253