TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 10 février 2025, M. C A B, représenté par Me Lamy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer dans l'attente et sous un délai de 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors dès lors qu'il est dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour, que son titre de séjour a expiré le 11 janvier 2025 et qu'il va perdre son emploi ; 
 - la mesure demandée présente un caractère utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale ne pourra être constatée, le requérant étant en possession d'un titre valable jusqu'au 11 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque l'étranger justifie n'avoir pu obtenir un rendez-vous malgré les démarches qu'il a accomplies à cette fin à plusieurs reprises, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 3. M. A B détient une carte de séjour pluriannuelle mention " étudiant autorisé à travailler à titre accessoire " délivrée le 12 septembre 2023 et valable jusqu'au 11 janvier 2025. Il a obtenu un diplôme de master et occupe un emploi après s'être vu délivrer une autorisation de travail le 3 janvier 2024. En janvier 2024, il a déposé sur la plateforme ANEF une demande de renouvellement de son titre de séjour, avec changement de statut pour obtenir un titre passeport talent mais cette demande a été clôturée 8 mois plus tard, car il ne respectait plus les conditions pour prétendre à ce type de titre de séjour. Il a déposé une nouvelle demande sur la plateforme le 13 septembre 2024, qui a également été clôturée, l'agent instructeur lui indiquant qu'il devait prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre en qualité de salarié. Le requérant justifie que depuis le mois de septembre 2024, il tente en vain de d'obtenir un rendez-vous à la préfecture de l'Isère afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Sa demande d'injonction à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour présente ainsi un caractère utile et elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision. La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement de titre et que l'absence de justification de la régularité de son séjour va lui faire perdre l'emploi qualifié qu'il occupe en contrat à durée indéterminée dans la société Waga energy. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. A B dans un délai qui ne pourra excéder 7 jours afin de permettre à celui-ci de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, si son dossier est complet, un récépissé. Il ne résulte pas de l'instruction que la situation du requérant caractérise une urgence telle qu'elle justifie la délivrance dans l'attente de ce rendez-vous d'un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail. 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lamy de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à ce dernier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M. A B afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lamy, avocate de M. A B, une somme de 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Lamy et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. PFAUWADEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.