TA13 · Reconduite à la frontière — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les deux arrêtés du 6 septembre 2024 par lesquels le préfet des  
 Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) dans le cas où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté de transfert aux autorités bulgares : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen personnel de sa situation et notamment de sa vulnérabilité ; 
 - le préfet ne lui a pas remis la brochure prévue par l'article 4 du règlement n° 604/2013 en langue Dari mais en langue Farsi ; 
 - il n'est pas démontré qu'en application de l'article 5 du règlement UE 604/2013, un entretien individuel, mené par un agent compétent, a bien eu lieu de façon confidentielle ; 
 - la décision méconnaît l'article 26 du règlement UE/604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont effectivement saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge et que ces dernières ont accepté ; 
 - la décision méconnaît l'article 17 du règlement UE/604/2013 du 26 juin 2013, les articles 4 et 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la clause de souveraineté aurait dû être appliquée ; 
 - la décision méconnaît l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'au regard du risque sérieux de subir des mauvais traitements en Bulgarie, le préfet aurait dû mettre en application la clause discrétionnaire. 
 S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision est disproportionnée, méconnait l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet des  
 Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Secchi pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Secchi,  
 - les observations de Me Clerc, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.   
 - et celles de M. C, assisté par Mme B interprète en langue dari, qui a indiqué vouloir rester en France et qu'il réside chez son frère. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant afghan né le 25 novembre 2005, entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er juillet 2024, demande l'annulation des arrêtés du 6 septembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Il résulte de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les demandes de protection internationale présentées par un ressortissant de pays tiers sont examinées par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Il en résulte que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C 578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, âgé de seulement 19 ans, dispose comme seule famille en Europe de son frère aîné, ainsi qu'en atteste les actes de naissance produits, lui-même sous statut de réfugié et titulaire à cet égard d'une carte de séjour d'une durée de dix ans. Ce dernier, présent à l'audience, s'est montré totalement inséré dans la société française. Employé en contrat à durée déterminé depuis plusieurs années, il dispose d'un logement stable et s'est engagé à prendre en charge son jeune frère dans ses démarches futures. Au regard des éléments précités, le requérant est fondé à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à son état de vulnérabilité du fait de son isolement, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté sur les faits de l'espèce une appréciation manifestement erronée, en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et en refusant ainsi d'instruire en France sa demande d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler également l'arrêté portant assignation à résidence, en ce qu'il est dépourvu de base légale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que les autorités françaises se déclarent responsables de l'examen de la demande d'asile de M. C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, pour le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sans qu'il ne soit nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clerc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à ce conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 septembre 2024 décidant le transfert de M. C aux autorités bulgares ainsi que son assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. C une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Clerc, sous réserve de sa renonciation à la perception de la part contributive de l'État, une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Cassandre Clerc et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. SecchiLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au  ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.