TA67 · 8e chambre — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet du Haut-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision l'obligeant à remettre son passeport et à se présenter aux services de gendarmerie nationale :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la suspension de la mesure d'éloignement : 
 - il justifie de motifs de nature à permettre la suspension de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sibileau, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante kosovare née le 12 septembre 1995, est entrée en France selon ses dires le 28 janvier 2024. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 18 septembre 2024 sa demande d'admission au statut de réfugié. Le 23 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a conformé cette décision. Par un arrêté du 20 novembre 2024 dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine aux services de la gendarmerie nationale.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérante, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Le préfet du Haut-Rhin, qui a mentionné dans son arrêté que l'OFPRA a rejeté le 18 septembre 2024 la demande de protection internationale de l'intéressée qui est de surcroît célibataire et sans enfant, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de Mme C. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme C fait valoir que ses parents et ses frères vivent en France, pays qu'elle a rejoint pour fuir les violences qu'elle affirme subir. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C n'est pas mariée et n'a pas d'enfant en France, qu'elle ne pouvait ignorer la précarité de sa situation administrative et qu'elle n'est en France que depuis moins de dix mois au jour de la décision. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté litigieux du 20 novembre 2024 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. Mme C, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 18 septembre 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 mai 2024, soutient que le préfet n'établit pas que ces stipulations ne seraient pas méconnues. Toutefois, elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Sur la décision l'obligeant à remettre son passeport et à se présenter aux services de gendarmerie nationale :  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 Sur la suspension de la mesure d'éloignement :  
 12. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 13. En tout état de cause, Mme C ne fait état d'aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Schwetizer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sibileau, président, 
 - Mme Malgras, première conseillère,  
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-B. SIBILEAUL'assesseure la plus ancienne, 
 S. MALGRAS 
 Le greffier, 
 C. BOHN 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. BOHN