TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 4 juillet 2024, Mme A D, représentée par Me Charles, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2024 par laquelle le ministre des Armées a refusé de donner une suite favorable à sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir " et de mettre en place provisoirement une organisation lui permettant de ne plus être en contact avec Monsieur B et Monsieur C, de prendre en charge ses frais médicaux et ses frais d'avocat " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard des pressions mises sur elle depuis qu'elle a contesté sa notation et a dénoncé des agissements de harcèlement moral à son endroit, et la dégradation corrélative de son état de santé. Elle a déposé conjointement une plainte pénale pour harcèlement moral et une demande de protection fonctionnelle réceptionnée le 16 février 2024 par le ministère. Avant l'engagement de ces actions, son état de santé avait été particulièrement dégradé par les agissements dont elle était victime de la part de son supérieur hiérarchique, Monsieur B. Depuis l'ordonnance de référé, les mesures prises par le ministre n'ont fait qu'accentuer la dégradation de son état de santé. Par ailleurs, une pétition a été mise en œuvre, qui ne peut être vue que comme une pression ayant pour objectif de l'isoler vis-à-vis de ses collègues de travail. En outre, le 11 juin 2024, elle a été reçue pour se voir communiquer les résultats de l'enquête de commandement, laquelle a conclu à l'absence de harcèlement moral. Il lui a à cette occasion été annoncé la mesure prise à son encontre, à savoir une mutation dans l'intérêt du service. Il lui a été dit que si elle souhaitait conserver un poste de chimiste laborantine, elle serait mutée à Bourges ou à Marseille. Suite à cet entretien, elle a fait un malaise. Son médecin traitant l'a placée en arrêt de travail en rapport avec un accident du travail. De plus, elle a appris que, le lendemain, un général s'était rendu au sein du laboratoire et avait mené une réunion publique qui n'était autre qu'une humiliation publique. En effet, le Général a annoncé son plein soutien au harceleur. La situation est donc encore plus urgente que lors de la dernière saisine du tribunal administratif au regard de son état médical, mais également au regard du fait qu'il est impossible de ne pas voir dans la mutation une sanction déguisée à son encontre. 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est manifestement illégal au regard des nombreux éléments fournis démontrant qu'elle est victime de harcèlement moral, en méconnaissance des dispositions des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique. Concernant l'enquête de commandement sur laquelle le ministre va s'appuyer pour justifier cette fois son refus explicite de sa demande de protection fonctionnelle, celle-ci devra être écartée au regard de son manque d'impartialité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : il ressort clairement des pièces du dossier que le harcèlement moral dont Mme D se prétend victime n'est pas établi. Dès lors, aucune atteinte grave et immédiate à ses intérêts ne saurait être constatée. En tout état de cause, celle-ci ne saurait alléguer " qu'aucune mesure concrète pour la préserver " n'a été prise. En effet, l'administration a pris en compte la détresse alléguée par Mme D lorsqu'elle a relaté les faits. Ainsi, les 13 et 14 février 2024, l'inspecteur du travail des armées est intervenu au sein de laboratoire. Une enquête de commandement a en outre été conduite, à l'issue de laquelle plusieurs mesures ont été préconisées. En outre, comme le relève Mme D elle-même dans ses écritures, sa mutation d'office dans l'intérêt du service est prévue. Une telle mesure - qui contrairement à ce qu'elle indique ne présente pas un caractère disciplinaire mais doit permettre au service de retrouver sa sérénité - aura aussi pour effet de mettre un terme à la situation de détresse qu'elle allègue et à tout contact professionnel avec la personne de la part de laquelle elle prétend subir un harcèlement moral. 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucune des pièces et témoignages produits par Mme D ne permet de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Les témoignages de certains de ses collègues, qu'elle produit à l'appui de ses allégations, outre qu'une grande partie émane d'un seul et même collègue, ne mettent pas non plus en lumière des faits qui permettraient de faire présumer, de la part de M. B, des agissements pouvant s'apparenter à un harcèlement moral ; ces témoignages se bornent en effet à relayer des accusations générales à l'encontre de ce dernier ou à rapporter des évènements dont les auteurs des témoignages n'ont pas été directement témoins. En outre, l'enquête de commandement qui a été conduite au sein du laboratoire conclut sans ambiguïté à l'absence de harcèlement moral de la part de M. B et indique qu'au contraire, ce dernier fait l'objet d'une entreprise de " déstabilisation " de la part de la requérante. Par ailleurs, si Mme D émet des doutes quant à la sincérité de l'enquête de commandement, aucun élément ne permet de remette en cause l'impartialité des enquêteurs. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - les observations de Me Charles, avocate de Mme D, en présence de cette dernière, qui soutient à la barre que le ministre a commis une erreur d'appréciation des faits, lesquels justifiaient légalement l'octroi de la protection fonctionnelle, en se fondant sur une enquête à charge, manquant cruellement d'impartialité. Elle insiste par ailleurs sur la dégradation préoccupante de l'état de santé de Mme D ; 
 - et celles du représentant du ministre des Armées, qui précise que les conditions dans lesquelles a été réalisée l'enquête de commandement et au cours de laquelle il a été procédé à de nombreuses auditions, ne sont pas de nature à remettre en cause l'impartialité de celle-ci. Il fait valoir que Mme D n'accepte pas la chaîne hiérarchique. Il soutient en outre qu'il travaille à la recherche d'un nouveau poste pour Mme D, sur le bassin d'emploi angevin.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est agent civil du ministère des Armées, exerçant les fonctions de " technicienne chimie textile " au sein du laboratoire du commissariat aux armées d'Angers. Dans son ordonnance n° 2406368 du 17 mai 2024, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre des Armées sur sa demande de protection fonctionnelle, et a enjoint à l'administration de réexaminer sa situation, considérant, d'une part que la condition d'urgence était remplie au regard de la dégradation de ses conditions de travail et corrélativement de son état de santé et, d'autre part, alors que le ministre n'avait pas produit de mémoire en défense et n'était pas représenté à l'audience, que les moyens tirés de ce que celui-ci avait commis une erreur d'appréciation et avait méconnu les dispositions des articles L.133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2024 par laquelle le ministre des Armées a, en exécution de ladite ordonnance, explicitement refusé de donner une suite favorable à sa demande de protection fonctionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par Mme D, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, à savoir des pièces versées au dossier par les parties, notamment les différents témoignages recueillis, et du débat contradictoire à l'audience, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision explicite en litige, fondée sur le motif tiré de ce qu'il résulte de l'enquête de commandement menée que l'intéressée n'est pas soumise à un exercice anormal du pouvoir hiérarchique. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme D en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre des Armées. 
 Fait à Nantes, le 12 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Bouchardon 
 La greffière, 
 G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,