TA77 · 7ème chambre — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2024 et 5 mars 2025, Mme C... D... A..., représentée par Me Kumaba Mbuta Wutibaal, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
 d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
 d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ; 
 
 de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle doit être regardée comme soutenant que : 
- la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 23 avril 2024 est entachée d’un défaut de motivation ; 
- la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l’admettre exceptionnellement au séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... A... ne sont pas fondés. 
 
Un mémoire présenté pour la requérante et enregistré le 21 août 2025 n’a pas été communiqué.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme D... A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Prissette.  
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme C... D... A... est entrée en France le 13 février 2024 munie d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valable jusqu’au 7 août 2024.  Elle a sollicité, le  
14 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour.  Par une décision du 23 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme D... A... a formé un recours gracieux contre cette décision le 6 mai 2024, qui a été implicitement rejeté le 6 juillet suivant.  Mme D... A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 23 avril 2024, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme D... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... D... A... et au préfet de  
Seine-et-Marne.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Gougot, présidente, 
M. Combier, conseiller, 
Mme Prissette, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
L. PRISSETTE 
 
La présidente, 
 
I. GOUGOT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. B...  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
N° 2409375 
3 
La greffière,1 
 
N° 2101999 
40 
1 
 
 
1