TA13 · 2ème Chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. D, représenté par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il constitue une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 7 janvier 2025 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hogedez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité arménienne, né le 26 août 2002, demande l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. A E, qui bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n°13-2024-03-22-00005 du préfet de ce département du 22 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°13-2024-075 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à cet effet. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. La décision attaquée mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. C, en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle expose par ailleurs les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle du requérant, notamment le fait que l'intéressé, entré de manière irrégulière, n'a pas obtenu la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. La décision contestée, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. En tout état de cause, M. C soutient qu'en cas de retour en Arménie, il serait soumis à l'obligation de service militaire dès lors que l'exemption à laquelle il devrait avoir droit en raison de son état de santé ne lui a pas été accordée. A cet égard, le requérant qui se borne à fournir deux certificats médicaux contradictoires, établis par les services du ministre de la Défense arménien en 2022 et 2023 dont l'intéressé soutient que le dernier aurait été falsifié, ainsi qu'un document faisant état des motifs d'exemption, n'établit pas, par ses seules allégations et les seules pièces qu'il fournit, qu'il serait appelé à être victime de mauvais traitements au sens des dispositions et stipulations précitées en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. C, sans enfant et sans charge de famille, fait mention dans ses écritures de la présence en France de ses parents, il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de cette allégation et n'apporte par ailleurs aucune précision sur la régularité de leur situation au regard du séjour. En outre, l'intéressé se prévaut, sans davantage l'établir, de l'exercice d'une activité professionnelle déclarée mais cette seule circonstance, à la supposée établie, ne caractérise pas en l'espèce une intégration socio-professionnelle particulièrement notable. Dans ces conditions, M. C dont l'entrée sur le territoire présente un caractère récent, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Dès lors, à le supposer d'ailleurs expressément soulevé, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En cinquième et dernier lieu, au vu de ce qui a été dit aux points 5 à 8, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 26 février 2025.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
  I. Hogedez 
 Le greffier, 
                                         
 signé 
 A. Brémond  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.