TA38 · 5ème Chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement n°2204645 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du 22 mars et du 6 mai 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial de M. B A en faveur de son épouse et de ses deux enfants et a enjoint au préfet de l'Isère de faire droit à la demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement.  
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024 (initialement enregistré sous le n°2204645), M. A, représenté par Me Ollivier, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2204645 du 9 juillet 2024 en prononçant, au besoin, une astreinte.  
 Il fait valoir que le préfet de l'Isère n'a pas exécuté le jugement n°2204645 du 9 juillet 2024.  
 Par une ordonnance en date du 29 novembre 2024, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.  
 Elle fait valoir qu'elle a décidé d'accueillir favorablement la demande de regroupement familial de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bedelet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. La préfète de l'Isère justifie avoir, postérieurement à l'introduction de la requête, exécuté le jugement n°2204645 du 26 juillet 2024. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ollivier et à la préfète de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 Mme Naillon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. Bedelet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 G. Lefebvre 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.