TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 9 juillet 2024 sous le n°2409409, Mme B I, représentée par Me Labelle, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme I. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en raison de la durée de six mois de séparation entre M. I, réfugié en France, et les membres de sa famille qui ont déposé leurs demandes de visa long séjour le 28 juin 2023 et de la situation sécuritaire en Afghanistan, où ils sont particulièrement exposés et où ils vivent de manière cachée et précaire ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la séparation de plus de six mois d'avec M. I porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du risque de représailles auxquelles elle est exposée du fait de la situation de femme mariée avec un ressortissant ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en France ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors qu'ils ont  versé tous les actes permettant de justifier de l'authenticité du mariage et des liens de filiation lors des demandes de visa de long séjour et qu'il existe une présomption de bonne foi pesant sur les actes d'état civil étranger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence particulière n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 9 juillet 2024 sous le n°2409410, Mme B I et M. G I, agissant en leur qualité de représentants légaux du jeune H C I, représentés par Me Labelle, demandent au juge des référés :  
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme I. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en raison de la durée de six mois de séparation entre M. I, réfugié en France, et les membres de sa famille qui ont déposé leurs demandes de visa long séjour le 28 juin 2023 et de la situation sécuritaire en Afghanistan, où ils sont particulièrement exposés et où ils vivent de manière cachée et précaire ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la séparation de plus de six mois d'avec M. I porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du risque de représailles auxquelles il est exposé du fait de sa situation d'enfant d'un ressortissant afghan ayant été chauffeur pour les forces internationales du FIAS et bénéficiaire de la protection subsidiaire en France ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il est séparé de son père et ne peut être scolarisé en Afghanistan ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors qu'ils ont  versé tous les actes permettant de justifier de l'authenticité du mariage et des liens de filiation lors des demandes de visa de long séjour et qu'il existe une présomption de bonne foi pesant sur les actes d'état civil étranger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence particulière n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 9 juillet 2024 sous le n°2409533, Mme B I et M. G I, agissant en leur qualité de représentants légaux de la jeune E I, représentés par Me Labelle, demandent au juge des référés :  
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme I. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2409410. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence particulière n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 9 juillet 2024 sous le n°2409539, Mme B I et M. G I, agissant en leur qualité de représentants légaux de la jeune F I, représentés par Me Labelle, demandent au juge des référés :  
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme I. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2409410. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence particulière n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2024 et le 9 juillet 2024 sous le n°2409542, Mme B I et M. G I, agissant en leur qualité de représentants légaux de la jeune A D I, représentés par Me Labelle, demandent au juge des référés :  
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de deux cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme I. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2409410. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence particulière n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2017 à 10h00 : 
 -le rapport de Mme Malingue, juge des référés ; 
 -et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G I, ressortissant afghan, est entré en France le 24 décembre 2016 et a obtenu le 18 janvier 2018 le bénéfice de la protection subsidiaire. Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités le 4 décembre 2023 auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) par Mme B I, ressortissante afghane, épouse de M. G I, et ses enfants A D, A F, H C et E. Ces demandes ont été rejetées par décisions du 19 mars 2024. Les intéressés ont formé le 15 mai 2024 le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M. et Mme I, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions consulaires par les requêtes  n°2409404, 2409410, 2409533, 2409539 et 2409542 qu'il y a lieu, dès lors qu'elles concernent les membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, de joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Dans le cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 5. Pour justifier de la situation d'urgence, les requérants font état de la durée de la séparation d'avec M. I ainsi que de la situation en Afghanistan qui les contraint à vivre de manière précaire. Toutefois, les requérants, qui ne produisent aucun élément justifiant de demandes présentées le 28 juin 2023, n'ont saisi les autorités consulaires de demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale que le 4 décembre 2023, soit plusieurs années après que M. I a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 18 janvier 2018. Par ailleurs, ils ne fournissent aucun détail ni ne produisent aucun élément sur leurs conditions de vie depuis le départ de M. I, qui, selon leurs déclarations, ne serait pas retourné en Afghanistan depuis le 4 décembre 2023. Enfin, si le contexte sécuritaire actuel en Afghanistan ne saurait être contesté, les requérants ne font pas état d'éléments circonstanciés et précis relatifs à leur situation démontrant une dégradation récente de leurs conditions de vie ou une aggravation des risques auxquels ils seraient exposés de nature à caractériser l'urgence particulière à statuer avant l'intervention des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 15 mai 2024, instance qui est appelée à se prononcer, à tout le moins implicitement, dans un délai de deux mois à compter de cette date et dont les décisions sont destinées à se substituer totalement aux décisions consulaires dont il est demandé la suspension de l'exécution par les présentes requêtes enregistrées le 24 juin 2024. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les requêtes, en toutes leurs conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme I et M. et Mme I, agissant en qualité de représentants légaux de H C I, E I, A F I et A D I sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B I et Mme B I et M. G I, agissant en qualité de représentants légaux de H C I, E I, A F I et A D I, au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et à Me Labelle. 
 Fait à Nantes, le 12 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. MalingueLa greffière, 
 J. DionisLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,