TA67 · Juge unique (1) — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur de l’agence France Travail Metz Sébastopol lui a confirmé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi à partir du 14 novembre 2024 plutôt qu’à partir du 1er novembre 2024. 
 
Il soutient qu’il n’a pu procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi que tardivement du fait de la réception tardive du formulaire U1.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, l’opérateur France Travail conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ». 
 
M. C... a été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à partir du 14 novembre 2024, date à laquelle il a formulé sa demande d’inscription sur cette liste. Il soutient qu’il aurait dû être inscrit sur cette liste à partir du 1er novembre 2024, date à partir de laquelle il s’est trouvé sans emploi, et il a formé en ce sens une demande de régularisation de son inscription puis deux réclamations qui ont été rejetées.  
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 5411-1 du code du travail que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est soumise à la condition qu’une demande soit faite en ce sens, et qu’elle ne peut, dès lors, intervenir à une date antérieure à cette demande. Par suite, le moyen soulevé par M. C... ne peut qu’être écarté, et sa requête tendant à l’annulation de la décision de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi à partir du 14 novembre 2024 plutôt qu’à partir du 1er novembre 2024 doit être rejetée. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C... les sommes que l’opérateur France Travail demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de l’opérateur France Travail présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et à l'opérateur France Travail. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
  
S. A... 
Le greffier, 
  
  
  
  
  
P. Haag  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,