TA67 · Reconduite à la frontière — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024, notifié le 9 décembre 2024, par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 18 novembre 2024, notifié également le 9 décembre 2024, par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que :  
 - la décision de transfert est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant transfert. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cormier, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant turc né en 1997, a fait l'objet le 28 octobre 2024 d'un arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté portant transfert est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement en Allemagne. Il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations, et le moyen doit par suite être écarté. 
 3. Le moyen dirigé contre la décision transfert ayant été écarté, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de l'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 28 octobre et 18 novembre 2024 du préfet du Bas-Rhin portant transfert de M. B aux autorités allemandes et assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. La requête de M. B est dépourvue de tout élément circonstancié et se limite à l'exposé de moyens généraux. Dans les circonstances de l'espèce, elle est manifestement infondée et il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Olszakowski et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Cormier      La greffière, 
 R. Van Der Beek 
   La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek