TA69 · 1ère chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Jaidane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 25 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces le 12 mars 2025, qui n'ont pas été communiquées. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C épouse B, a été enregistrée le 2 avril 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante algérienne né le 24 janvier 1958, Mme C épouse B demande l'annulation de la décision du 19 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. 
 2. En premier lieu, la décision vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle n'avait pas à citer expressément l'article L. 435-1. En outre, alors que la préfète n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, la décision contestée précise les éléments déterminants de la situation de la requérante, en particulier son absence de séjour régulier aux côtés de son époux. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent ainsi être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale " () ".  
 4. Pour soutenir que le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les dispositions précitées, Mme C épouse B fait valoir l'état de santé dégradé de son époux, âgé de 92 ans à la date de la décision attaquée, qui souffre d'une hémiplégie comprenant la paralysie totale du côté droit, avec complications neurologiques et troubles phonétiques, est reconnu comme personne affectée de handicap et est dépendant de son aide dans sa vie quotidienne. Toutefois, Mme C épouse B ne démontre par aucune pièce, hormis une attestation isolée d'une voisine, que son époux ne pourrait être assistée par d'autres personnes au quotidien, ni qu'il ne pourrait rentrer avec elle en Algérie, pays dont ils ont tous deux la nationalité et dans lequel il a vocation à retourner régulièrement, étant titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " retraité " prévu par l'accord franco-algérien de 1968 modifié et qui permet seulement à son titulaire des séjours en France n'excédant pas un an. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 6. Pour soutenir que la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, Mme C épouse B fait valoir son entrée en France en 2022, sa vie commune avec son époux, ancien combattant français âgé de 92 ans titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ", et l'état de santé très dégradé de celui-ci, atteint d'un accident vasculaire cérébral ayant causé une paralysie totale de son côté droit, des complications neurologiques et un trouble phonétique, qui rendent indispensable l'aide qu'elle lui apporte au quotidien. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est mariée religieusement avec son conjoint en Algérie en 1997 en qualité de seconde épouse, l'intéressé ayant vécu en France avec sa première épouse jusqu'au décès de celle-ci en 2020, et que leur vie commune, qui a débuté en 2022, est très récente. De plus, l'intéressée, entrée avec un visa de court séjour, s'est maintenue sans titre en France après l'expiration de celui-ci le 3 septembre 2022, et a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2022. Par ailleurs, l'intéressée ne démontre pas suffisamment, ainsi qu'il a été dit au point 4, la nécessité de sa présence auprès de son époux, qui a en tout état de cause vocation à retourner régulièrement en Algérie, étant titulaire d'un titre de séjour prévu par l'article 7 ter de l'accord franco-algérien. Par suite, les moyens tirés de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968 modifié doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, le refus de séjour en litige n'ayant pas pour objet de mettre en œuvre le droit de l'Union au sens de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Mme C épouse B ne saurait utilement se prévaloir à son encontre des stipulations de l'article 25 de cette charte. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C épouse B dirigées contre la décision du 19 août 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d'injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Jaidane et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Viotti, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,