TA69 · 7ème chambre — 21 mars 2025

Vu les procédures suivantes :  
 I.  Par une requête, enregistrée sous le n° 2409440 le 17 septembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 90 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir général de régularisation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2409441 le 17 septembre 2024, M. D C, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 90 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir général de régularisation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme et M. C, ressortissants algériens nés respectivement les 2 août 1987 et 20 septembre 1986, mariés et entrés régulièrement en France le 25 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, demandent l'annulation des décisions du 27 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté leurs demandes tendant à la délivrance de titres de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Les requêtes n° 2409440 et 2409441 concernent la situation de deux époux étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elles précisent les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de la Loire à les édicter. Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfont aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne seraient pas suffisamment motivées doit être écarté. 
 4. Il ne ressort ni des termes des décisions attaqués, ni de l'ensemble des pièces des dossiers que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants. À cet égard, si M. C fait grief à l'autorité préfectorale de s'être crue saisie à tort d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre d'un métier en tension, par une demande enregistrée le 26 mars 2024 et non le 16 mai 2024, et de ne pas avoir examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées reprennent les éléments fournis par M. C ayant trait à sa situation familiale et à son activité professionnelle et se prononcent sur son droit au séjour tant au regard de son activité professionnelle au titre d'un métier en tension que, dans le cadre du pouvoir général de régularisation du préfet, au regard de son activité professionnelle, les dispositions de l'article L. 435-1 n'étant au demeurant pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est exclusivement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien susvisé. Par ailleurs, s'il est loisible à Mme C de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle et familiale, cette divergence d'analyse n'est pas davantage de nature à établir le défaut d'examen allégué. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit ainsi que de l'erreur de fait, dont seraient entachées ces décisions, doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C résidaient en France depuis près de six ans à la date des décisions attaquées, deux de leurs trois enfants étant nés sur le territoire français. Ils font valoir que Mme C parle couramment le français, est diplômée en Algérie d'une licence en enseignement spécialité langue française et justifie d'une activité bénévole auprès du Secours catholique depuis 2023 et de la Croix Rouge française depuis septembre 2021 Ils ajoutent qu'ils ont tous deux suivi des formations à la langue française auprès du Secours catholique et du collège Jules Vallès. Toutefois, les requérants peuvent poursuivre leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine où ils ont vécu l'essentiel de leur existence, où leurs enfants mineurs peuvent poursuivre leur scolarité. Ainsi, et alors même que des membres de leurs familles résideraient en France de manière régulière ou possèderaient la nationalité française, les requérants qui ont nécessairement conservé des attaches en Algérie, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un et trente-deux ans, n'établissent pas qu'ils auraient désormais le centre de leur vie privée et familiale en France. Dès lors, eu égard aux conditions de leur séjour en France, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, n'est pas applicable aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, l'autorité administrative peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. Il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que, conformément au principe exposé au point précédent, le préfet de la Loire a examiné les demandes d'admission exceptionnelle au séjour des requérants au titre de son pouvoir de régularisation.. 
 9. D'une part, ni la durée de résidence en France de M. et Mme C, ni leur connaissance de la langue française, ni encore leur participation à des activités associatives ou à une séance de sensibilisation aux gestes qui sauvent en ce qui concerne la requérante, ne permettent de caractériser des circonstances humanitaires ou de justifier de motifs exceptionnels devant conduire à la régularisation de leur situation administrative par la délivrance de certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". 
 10. D'autre part, si M. C verse aux débats un diplôme de licence en sciences économiques, de gestion et commerciales et un certificat de qualification en fabrication de gâteaux traditionnels obtenus en Algérie, un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2020 en qualité d'employé polyvalent et un certificat de travail du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021, un contrat de travail à durée indéterminée du 13 septembre 2021 en qualité d'employé polyvalent, un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2024 en qualité d'employé en préparation et vente ainsi que des bulletins de salaire pour la période des mois d'avril à août 2024, ces pièces, qui ne sont pas de nature à justifier d'une intégration professionnelle particulière sur le territoire, ne permettent pas de considérer le requérant comme faisant état d'un motif exceptionnel au regard de son expérience et de ses qualifications de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 11. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Loire ne saurait être regardé comme ayant entaché les décisions en litige d'une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas, à titre exceptionnel, la situation de M. et Mme C par la délivrance de certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", " travailleur temporaire " ou " salarié ". 
 12. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Si les requérants soutiennent que leurs deux enfants aînés ont suivi l'intégralité de leur scolarité en France et que leurs trois enfants, dont les deux derniers sont nés sur le territoire national, y ont tous leurs repères, ils n'établissent cependant pas que ceux-ci ne pourraient pas poursuivre leur vie familiale, avec leurs parents, ainsi que leur scolarité dans leur pays d'origine. Dès lors, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Loire aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. et Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais liés aux litiges. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2409440 et n° 2409441 de Mme et M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à M. D C, et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme de Tonnac, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 V. Vaccaro-PlanchetL'assesseure la plus ancienne, 
 C. Leravat 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2409440 - 2409441