TA78 · 4ème chambre - 4/11u — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 octobre et 11 novembre 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile et a maintenu son placement en rétention administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, ainsi que des pièces enregistrées le 12 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Dahhan, avocat, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale, qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure, que sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire dès lors que sa fille s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 17 octobre 2024, et qu'il risque de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que sa fille s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée.  
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant ivoirien né le 23 novembre 1990, est entré en France le 19 novembre 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Par un arrêté du 30 octobre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile et a ordonné son maintien en rétention administrative. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ".  
 3.  Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. La circonstance qu'un étranger présente une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention administrative ne saurait, à elle seule et sans une appréciation au cas par cas, permettre de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. 
 4. En l'espèce, pour estimer que la demande d'asile présentée par M. A postérieurement à son placement en rétention administrative n'a été effectuée qu'en vue de faire échec à la mesure d'éloignement dont l'intéressé a fait l'objet, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé tout d'abord qu'il a déjà effectué une demande au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision du 29 septembre 2017 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par une décision du 8 décembre 2017 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), et qu'il n'a présenté une demande de réexamen que postérieurement à son placement en rétention administrative. Dès lors, M. A, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments en se bornant à soutenir qu'il éprouve des craintes personnelles, réelles et actuelles dans son pays d'origine et que sa fille s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée le 17 octobre 2024, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A soutient vivre avec sa concubine, en situation régulière, et sa fille mineure, qui s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision de la CNDA du 17 octobre 2024, et participer à l'entretien et à l'éduction de cette dernière, il se borne à produire une attestation sur l'honneur de sa concubine postérieure à la décision attaquée, une facture de poussette et deux tickets de caisse, un courrier relatif à une demande inscription en crèche, ainsi qu'une attestation d'une sage-femme relative au suivi de la grossesse de sa concubine. Par suite, il ne justifie pas, en l'état, participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du 24 octobre 2024, produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis qu'il a été placé en garde à vue pour des faits de menace de délit sur conjoint commis le 23 octobre 2024. Par suite, compte-tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, et n'a pas ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté  
 7. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Ainsi qu'il a été précédemment exposé au point 6 du présent jugement, M. A ne justifie pas suffisamment contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ni de la réalité de ses liens avec elle. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit, dès lors, être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si M. A soutient qu'il risque d'être exposé à des persécutions en cas de retour en Côte d'Ivoire, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation. En outre, la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet d'analyser les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine mais doit être fondée sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d'asile présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Ce moyen doit par suite être écarté, en toutes hypothèses.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.   
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. B       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.