TA95 · 11ème Chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2024 et 8 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu'il confirme sa décision et communique les pièces constitutives du dossier de la requérante. 
 La requérante a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Parastatis, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante congolaise née le 16 juillet 2000, est entrée en France le 4 mars 2022. La requérante a demandé, le 5 mars 2024, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 30 mai 2024, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté en toutes ses dispositions. 
 2. L'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A avant d'arrêter les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est arrivée en France le 4 mars 2022, en provenance d'Ukraine, où elle étudiait avant le déclenchement de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, qu'elle s'est vu refuser la protection temporaire et qu'elle a été munie d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois. Si l'intéressée, âgée de vingt-quatre ans à la date de la décision attaquée, fait valoir qu'elle suit depuis le mois de septembre 2022, en alternance, une formation de préparatrice-technicienne en pharmacie, il est constant que l'intéressée n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français, qu'elle s'y est maintenue en situation irrégulière et qu'elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle significative ni d'aucun lien familial ou amical en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.         
 6. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles liées au frais du litige.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Prost, premier conseiller, 
 M. Robert, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. Prost 
 Le président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLe greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409474