TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 mai 2025

Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous : 
 - Honoraires de l'expert, Mme A :  8 904,00 euros TTC 
 - Frais :  1 284,88 euros TTC 
 Total expert, Mme A :10 188,88 euros TTC 
 2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du département de Loire-Atlantique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à Mme C A, experte, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 10 188,88 euros TTC. 
 Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge du département de Loire-Atlantique. 
 Article 3 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er seront versés directement à l'experte sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 10 0000 euros s'il a déjà été effectué à l'experte par le département de Loire-Atlantique en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 26 août 2024. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Loire-Atlantique, à la société Aubron Mechineau, à la société Donada, à la société Nugues, à la société Taillot Couverture, à la société Les Menuiseries Bourneuf, à la société BP Métal, à la société Soniso, à la société Menuiserie Cardinal, à la société Rossi, à la société SRS, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, à la société Isolac VDL, à la société ABH, à la société Vallois, à la société ECC, au cabinet K-Architectures, à la société Batiserf Ingénierie, à la société BMF, à la société Solab, à la société MBA City, à Mme D B, à la société A3GI, à la société Accete, à la socoiété AIA Management, à la société Apave Nord Ouest, à la société Qualiconsult Sécurité, à la société Bim in Notion, à la société Eiffage Energies Systèmes-Clévia Ouest, à la société AXA France Iard, à la société La Parisienne Assurances-Wakam, à la SMA, à la société Abeille Iard et Santé, à la société Allianz, à la société MMA Entreprise, à la société Auxiliaire BTP, à la société Zurich Assurances et à Mme A, experte. 
 Fait à Nantes, le 27 mai 2025. 
 Par délégation du Président, 
 La première Vice-Présidente, 
 F. E 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun. 
 N°2409478