TA69 · 3ème chambre — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A... B..., représenté par la Selarl BSG Avocats & associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d’une validité de 10 ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- faute de réponse à la demande de communication de ses motifs, la décision implicite attaquée est entachée d’illégalité ; 
- le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 7 bis (a et g) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet et de rejeter les conclusions présentées par M. B... au titre des frais d’instance. 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- l’accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
 
Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Ressortissant algérien né en 1988, M. B... conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance.  
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.  
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Gille, président, 
Mme Jeannot, première conseillère, 
Mme Goyer Tholon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2026. 
 
 
Le président, rapporteur, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
  
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
         F.-M. JeannotLa greffière, 
 
 
 
 
K. Schult 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier