TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été mis en œuvre avant l'édiction de la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prive de base légale la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2025. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Power, substituant Me Cabioch, avocat de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 30 avril 1988, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Suite à son interpellation le 13 juin 2024 pour des faits de détention illicite de stupéfiants et pour maintien irrégulier sur le territoire, le préfet de la Loire-Atlantique a édicté le même jour à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 3. En premier lieu, l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'énumèrent, l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 4. L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition lors de sa garde à vue du 13 juin 2024 que M. A, assisté d'une interprète en langue arabe, a été interrogé sur les raisons de son départ du Maroc, sur sa situation personnelle et familiale tant en France que dans son pays d'origine. Le requérant ne fait état d'aucun autre élément qu'il aurait été empêché de faire valoir devant l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. A est marié à une ressortissante française depuis le 16 janvier 2021, il ressort du procès-verbal de son audition menée le 13 juin 2024 par les services de police de Nantes que le requérant, entendu en langue arabe en présence d'une interprète, a indiqué être à la date de la décision en litige célibataire suite à sa séparation de sa compagne qui ne vit plus à Nantes et ne plus avoir de domicile suite à cet évènement. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique, en tenant compte des déclarations du requérant, a procédé à un examen précis et complet de sa situation avant l'édiction de la décision attaquée. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A ne justifie pas de la date de son entrée en France. S'il fait état de son mariage le 16 janvier 2021 avec une ressortissante française, il a déclaré qu'à la date de la décision en litige que la communauté de vie avait cessé. Les attestations de proches produites par le requérant lesquelles sont peu circonstanciées, les quelques factures au nom des deux époux ainsi que le dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de la préfecture ne sont pas de nature à établir la réalité du maintien du lien matrimonial à la date de la décision en litige. Par ailleurs, M. A est sans enfant et n'établit pas avoir noué d'autres attaches sur le territoire français, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside sa famille. Dans ces circonstances, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, des moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont le préfet aurait entaché sa décision. 
 10. En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté que l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 dès lors que par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmé le 13 février 2024 par le tribunal, et que M. A n'a pas déféré à cette mesure dans le délai imparti. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une circonstance humanitaire s'opposait à ce que le préfet prononce à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que M. A est connu défavorablement des services de police pour des faits de détention, offre, transport non autorisés de produits stupéfiants commis en 2023, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du même code en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, laquelle ne revêt pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 
 11. En sixième lieu, la décision en litige a été prise sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 de ce code est inopérant. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions dirigées contre le signalement de M. A dans le système d'information Schengen doivent, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cabioch et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 C. MICHAULT  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,