TA77 · 12ème chambre, éloignement — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 M. B soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 - méconnaissent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête. Il soutient à titre principal que la requête de M. B est tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Meunier, représentant M. B, absent. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant polonais, a été interpellé le 27 janvier 2024 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Par arrêté du 28 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 28 juillet 2024.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 
 2. Aux termes de l'article L.614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " () / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (). ". Aux termes de l'article L.921-2 suivant : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office contenues dans l'arrêté susvisé du préfet des Hauts-de-Seine du 28 juillet 2024, ont été notifiées à l'intéressé par voie administrative le même jour à 15 heures 30 et comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre. Si M. B soutient qu'il n'a pas été informé qu'il pouvait déposer un recours au cours de sa rétention, il ressort des pièces du dossier que ce droit lui a été rappelé par la notification du règlement du centre de rétention, le 28 juillet à 17 heures 54, qui dispose en son article 21 les modalités de saisine des juridictions. La requête susvisée de M. B, tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2024 du préfet des Hauts-de-Seine n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 31 juillet 2024 à 16 heures 09, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de sa requête étaient tardives et, par suite, irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts de Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : D. BINET 
 La greffière, 
 Signé : S. AIT MOUSSA        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. AIT MOUSSA