TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 16 janvier 2025,  
 Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à La Poste de lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tous comptes et l'attestation nécessaire à sa prise en charge au titre de l'assurance chômage.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation dès lors qu'elle n'a pas accès aux prestations chômage ;  
 - la mesure sera utile. 
 Par mémoires enregistrés les 7 et 16 janvier 2025, La Poste conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente en l'espèce et que les documents demandés ont été remis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, La Poste a délivré à Mme B les documents qu'elle réclamait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à La Poste. 
 Fait à Strasbourg, le 14 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot