TA67Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA67 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2409604_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
DTA_2409604_20250117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA