TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A représenté par Me Hervet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai de 3 jours sous astreinte de 100 euros par jours de retard de lui délivrer une convocation pour lui permettre de déposer sa de demande de titre de séjour.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie et que la mesure demandée présente un caractère utile et ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, pour statuer en tant que juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Il résulte de l'instruction en particulier de l'attestation de dépôt le 8 juillet 2024 d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour produite par le requérant que M. A a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le préfet fixe un rendez-vous à M. A pour le dépôt d'une demande d'admission au séjour dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés,  
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.