TA67 · Reconduite à la frontière — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 et 24 décembre 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de Metz de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable, puisque M. A est un ressortissant d'un pays européen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, magistrat désigné ;  
 - et les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue tchèque, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 L'OFII n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des notes en délibéré, présentées par M. A, ont été enregistrées les 27, 28 et 29 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A demande l'annulation de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de Metz de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, prise au motif " qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours (ou 60 jours pour la Guyane) suivants son entrée en France ". 
 2. Aux termes de l'article 3 de la directive 2013/33/UE : " 1. La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire d'un État membre, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou les zones de transit, tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A est de nationalité tchèque. Ainsi et comme l'a relevé l'OFII en défense, M. A ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour demander l'octroi des conditions matérielles d'accueil, qui ne peuvent être octroyées à des ressortissants d'un pays de l'Union européenne.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 décembre 2024 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Cormier      La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité