TA13 · 1ère Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même  dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français à la suite du refus opposé à sa demande d'asile a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est en droit de bénéficier d'un titre de séjour à raison de son état de santé ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2025. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 7 juillet 1984, déclare être entrée en France le 19 août 2021 et s'y être maintenue continuellement depuis. Sa demande d'asile a été rejetée le 5 mars 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juillet 2024. Par un arrêté du 23 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée du 23 août 2024 a été signée par M. C D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2024-03-22-00005 du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2024-075 du même jour, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Mme B ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016. En tout état de cause, la décision contestée vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 611-1 4° dont elle fait application. Elle expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision, les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale de la requérante. Au demeurant, si Mme B indique qu'elle est atteinte d'une pathologie et qu'elle a sollicité, postérieurement à la décision contestée du 23 août 2024, son admission au séjour au titre de son état de santé, ces circonstances ne sauraient par elles-mêmes entacher cette décision d'un défaut de motivation. Dans ces conditions, cette décision comporte de manière suffisamment précise, circonstanciée et non stéréotypée, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". 
 6. Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était plus en vigueur à la date de la décision attaquée. Elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions reprises à l'article L. 431-2 du même code, l'information prévue par ce texte ayant pour seul objet de limiter le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement. En tout état de cause, le préfet indique en défense sans être contredit que la requérante a bien été informée de la faculté dont elle disposait de présenter une demande de titre de séjour pour d'autres motifs que l'asile lorsqu'elle s'est présentée en préfecture, et il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'elle a déposé le 29 octobre 2024 une telle demande en se prévalant de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si Mme B soutient, de manière au demeurant peu circonstanciée, qu'elle souffre d'une lourde pathologie et que son état de santé s'est aggravé de manière récente, elle se borne à produire des pièces médicales postérieures à la décision contestée ainsi qu'un certificat attestant d'une intervention chirurgicale réalisée le 10 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision du 23 août 2024 d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. La seule circonstance que Mme B, qui ne justifiait que d'un séjour de trois années sur le territoire français, ait fait l'objet d'une intervention chirurgicale par pyramidectomie du sein gauche le 11 octobre 2024 " à visée diagnostique et thérapeutique ", sans traitement complémentaire, ne saurait démontrer par elle-même que la requérante avait transféré en France le centre de sa vie privée et familiale à la date de l'arrêté attaqué, ni davantage que son état de santé exigeait son maintien sur le territoire français à cette même date. Par ailleurs, la requérante ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français et n'établit pas être dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressée ne se prévaut d'aucune insertion socio-professionnelle en France. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de cet article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si Mme B se prévaut de son état de santé pour soutenir qu'elle court un risque d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire, elle ne démontre toutefois pas par les éléments qu'elle verse au dossier concernant sa situation médicale qu'elle serait directement exposée à un risque sérieux et actuel de subir de tels traitements. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'obligeant à quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Rodolphe Prezioso et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère,  
 - Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Le MestricLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,