TA77 · 9ème chambre — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée les 5 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Gonzalez, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour ; 
 
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation dès lors que préfet du Val-de-Marne ne lui a pas communiqué, en réponse à sa demande qu’il a reçue le  
3 juin 2024, les motifs de ce refus en méconnaissance du code des relations entre le public et l’administration ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Demas, 
et les observations de Me Gonzalez, représentant Mme B..., requérante présente. 
 
 
Une note en délibéré produite pour Mme B... a été enregistrée le  
27 mars 2026. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante colombienne, a sollicité du préfet du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour. Le préfet du Val-de-Marne, qui a gardé le silence sur cette demande pendant plus de quatre mois, doit être regardé comme l’ayant implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France, le 19 septembre 2014, sous couvert d'un visa Schengen de type C et justifie de sa présence continue sur le territoire français depuis cette date, soit près de dix ans à la date de la décision attaquée. En outre, Mme B... fait état d’une vie privée et familiale en France où elle réside avec son mari, compatriote, qui dispose, à la date de la décision attaquée, d’un titre de séjour de dix ans, ainsi qu’avec ses deux enfants de 6 ans et 13 ans. Il ressort également des pièces du dossier que les parents et le frère et la sœur de Mme B... sont présents sur le territoire français en situation régulière. Enfin, l’intéressée se prévaut d’une promesse d’embauche du 23 janvier 2024 sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée auprès de la  
société « Top machine location ». Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, Mme B... est fondée à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... doit être annulée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, la délivrance à Mme B... d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera à Mme B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
M. Gauthier-Ameil, premier conseiller, 
M. Demas, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
C. DEMAS  
La présidente, 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
I. GARNIER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,