TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une première demande de titre de séjour.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Et aux termes de l'article R. 522-2 du code de justice administrative applicable aux référés urgents " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".  
 3. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme B, adressée au tribunal en version papier, n'est revêtue d'aucune signature. Par suite, cette requête qui est irrecevable, ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
     
 Article 1erer : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
  Fait à Versailles, le 9 janvier 2025. 
 La juge des référés 
 signé 
 J. Grand d'EsnonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409831