TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. C A, représenté par Me Blanvillain, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin sous une astreinte ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation et un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin sous une astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et à celles de l'article L. 424-5 de ce code ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que M. A ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Stéphane Dhers a été entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2025, en présence de Mme Hirschner, greffière d'audience. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kirghize né le 2 février 1993, a obtenu une carte de résident en qualité de réfugié, valable jusqu'au 28 août 2022. Il en a sollicité le renouvellement le 5 juin 2024 et le préfet de la Moselle a implicitement refusé de faire droit à sa demande. Le requérant demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision implicite en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, M. A n'a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expiré le 28 août 2022 que le 5 juin 2024 et il n'apporte aucune explication à cette situation. Par suite, le requérant doit être regardé à l'origine de la situation d'urgence dont il se prévaut. Ainsi, quand bien même il fait état de moyens qui sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Moselle doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction au besoin sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Blanvillain et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg le 13 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,