TA69 · 4ème chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le territoire français pour une période de six mois ; 
 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la fin de la procédure d'obtention de la nationalité française de son épouse et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est pris par une autorité incompétente ; 
 en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 - en absence de production des procès-verbaux, il n'est pas établi qu'il a été entendu et auditionné comme l'exigent les dispositions transposant la directive 2008/115/CE ; 
 - la décision a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle alors que son épouse obtiendra la nationalité française à l'issue de la procédure en cours ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il existe une difficulté sérieuse nécessitant de surseoir à statuer en attente de la décision du juge judiciaire s'agissant de la nationalité française de son épouse ; la solution du litige dépend de cette décision ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 en ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 25 octobre 2024 et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 19 février 1991, est entré en France en 2022. Par l'arrêté attaqué du 23 septembre 2024, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.  
 2. L'arrêté du 23 septembre 2024 a été signé par Mme E D, cheffe du bureau de l'éloignement, en vertu de la délégation que la préfète du Rhône lui a donnée par un arrêté du 15 mai 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". 
 4. En premier lieu, alors que la préfète du Rhône produit les procès-verbaux d'audition de M. B ainsi qu'un document daté du 23 septembre 2024, signé par l'intéressé, attestant qu'il a été informé qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre et présenté des observations écrites, le moyen tiré du défaut d'audition du requérant avant l'édiction de la décision attaquée et de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le tribunal doit surseoir à statuer en attente de la décision de l'autorité judiciaire relative à la demande de reconnaissance de la nationalité française formée par son épouse, l'éventualité d'une telle reconnaissance, si elle ouvre la possibilité pour le requérant de faire une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, est sans incidence sur la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, il ne disposait pas d'un titre de séjour ni n'avait au demeurant présenté de demande de titre de séjour et entrait ainsi dans les prévisions des dispositions précitées.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la préfète se serait estimée en situation de compétence liée.  
 7. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et fait état de la situation administrative et personnelle de M. B, mentionnant notamment qu'il a invoqué l'éventuelle nationalité française de son épouse laquelle n'a pas été retenue par la préfète sur le fondement des recherches effectuées. Par suite, et dès lors que le requérant n'a pas fait état dans ses observations d'une procédure judiciaire en cours de revendication de nationalité, le moyen invoqué par le requérant du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 9. M. B est entré en France à l'âge de 31 ans en 2022 accompagné de son épouse. Toutefois, alors que le requérant est entré très récemment en France, rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive sa vie privée et familiale en Algérie avec son épouse et leur fils né en France en octobre 2022, en attendant l'issue de la procédure judiciaire en cours s'agissant de la revendication de nationalité française de celle-ci. Ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône, en lui faisant obligation de quitter le territoire, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les décisions accordant à M. B un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination : 
 10. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être exposé s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant six mois. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, alors que son épouse a la nationalité algérienne, qu'elle ne dispose pas d'un titre de séjour en France et que la procédure judiciaire de revendication de nationalité n'a pas encore aboutie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant six mois méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En troisième lieu, si le requérant fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis deux années, que son fils est né sur le territoire français, que son épouse a engagé une procédure pour se voir reconnaître la nationalité française, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace à l'ordre public, il s'est maintenu irrégulièrement en France depuis son arrivée en 2022 sans demander de titre de séjour et n'y fait état d'aucune intégration particulière. Alors que la famille peut rejoindre l'Algérie, la préfète du Rhône en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée limitée à six mois n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité judiciaire sur la revendication de nationalité de l'épouse de M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Gros, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 R. Gros        
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,