TA95 · 10ème Chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. E C D, représenté par Me Kamara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer, dans le même délai, sa demande de carte de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit à être entendu ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle porte atteinte au principe du contradictoire en méconnaissance les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Torjeman, substituant Me Kamara, représentant M. C D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant congolais né le 8 mars 1999, serait entré en France le 25 mars 2019. Il a présenté, le 10 mai 2019, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 juin 2019, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 novembre 2019. Il a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise à son encontre le 15 juin 2020. Il a déposé, le 23 octobre 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 mars 2024, dont M. C D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A B, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture du Val-d'Oise laquelle avait reçu du préfet de ce département délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, par arrêté n°2023-071 du 22 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 4. Les décisions attaquées visent notamment les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elles font application. Elles exposent, avec suffisamment de précision, les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui ont conduit le préfet à refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Elles satisfont, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration - Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 7. L'arrêté en litige ayant été pris sur sa demande, il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'était, en tout état de cause, pas tenu d'inviter expressément M. E C D à présenter des observations qu'il demeurait libre d'apporter à l'appui de sa demande tandis qu'il n'est pas établi que l'intéressé aurait été placé dans l'incapacité de compléter son dossier initial de demande de titre de séjour en apportant toute information qu'il jugeait utile. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit dès lors, être écarté, l'intéressé n'ayant, en tout état de cause, pas été privé du droit de faire valoir tout élément utile à l'occasion de l'instruction de sa demande. 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 9. M. E C D soutient être entré en France le 25 mars 2019 et y résider depuis. Toutefois, d'une part, la seule circonstance que le requérant séjournerait sur le territoire français depuis cette date est insuffisante en soi pour justifier une admission exceptionnelle au séjour. D'autre part, M. C D ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière au sein de la société française. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il vit avec sa mère en situation régulière, il n'apporte aucun élément justifiant des liens qu'il entretient avec elle. Le requérant est célibataire et sans charge de famille en France. Enfin, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 20 juin 2019 de l'OFPRA, confirmée le 14 novembre 2019 par la CNDA. Il a d'ailleurs déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 15 juin 2020 à laquelle il s'est soustrait. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'application des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de ces dispositions, ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 de ce code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (). ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () " 
 13. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions relatives au pays de renvoi. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision contestée. Au demeurant, pour les motifs indiqués au point 7, M. C D a été en mesure de faire valoir les considérations tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise à son encontre la décision attaquée. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination par la voie de l'exception d'illégalité manque en fait et doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C D doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C D et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Colin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 S. OuillonL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Louvel La greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.