TA44 · 9ème chambre — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2024 et 30 janvier 2026, Mme A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Aamina C..., représentée par Me Régent, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Djibouti (Djibouti) refusant de délivrer à Aamina C... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Régent, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec la réunifiante sont établis par les documents d’état civil produits et par la possession d’état ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une décision du 2 décembre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bernard, 
- et les observations de Me Sachot, substituant Me Régent, représentant Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante somalienne née le 1er décembre 1982, a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 8 janvier 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour Aamina C... qu’elle présente comme sa fille, auprès de l’autorité consulaire française à Djibouti (Djibouti), laquelle a rejeté sa demande le 17 mars 2024. Par une décision implicite, dont Mme B... demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. (…) ». Pour rejeter le recours préalable formé à l’encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée comme s’étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré de ce que les documents d'état civil présentés présentent les caractéristiques d’un document frauduleux.  
 
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; / 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (…) / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 561-5 de ce code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 
 
 
La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de l’enfant d’une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l’appui de la demande de visa.  
 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. ». Aux termes de l’article 47 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 4 août 2021 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». 
 
 
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. 
 
 
Pour justifier de l’identité de la demandeuse de visa et de son lien de filiation avec la réunifiante, ont été produits le passeport de l’intéressée mentionnant qu’elle est née le 2 janvier 2007, de Mme A... B..., ainsi qu’un « birth certificate » faisant état de la même date de naissance, de la même filiation maternelle et précisant que le père de l’intéressée est M. C.... Si le ministre de l'intérieur soutient, d’une part, que les actes produits sont dépourvus de force probante, notamment en ce que le certificat de naissance a été délivré par des autorités consulaires placées en ambassade, plusieurs années après l’évènement qu’il relate, il ne précise toutefois pas les règles de droit ou usages somaliens qui auraient été méconnus en l’espèce. D’autre part, si le ministre de l’intérieur soutient que le certificat de naissance méconnaîtrait les dispositions du Child Act (2010) et du Civil Registry Act (2011) qui encadrent la rédaction des actes de naissance en Somalie, dès lors que ces textes imposeraient la réalisation d’un examen médical permettant d'estimer l’âge des demandeurs de certificat lorsqu’ils sont âgés de plus de 15 ans, il n’établit pas, en se bornant à produire un document issu de la base de données de l’UNICEF relatif à l’enregistrement des naissances en Somalie, que les règles de droit local auraient été méconnues, alors, au surplus, que le « birth certificate » produit à l’instance a été établi alors que Aamina C... était âgée de 14 ans. Enfin, en se bornant à soutenir que le « birth certificate » de l’intéressée a été délivré le même jour que son passeport, le ministre de l’intérieur n’établit pas davantage le caractère frauduleux de ces documents. Par suite, l’identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec la réunifiante doivent être regardés comme établis. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entachée sa décision d’une erreur d’appréciation en la fondant sur le motif énoncé au point 2.  
 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que Mme A... B... est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
 
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 
Eu égard aux motifs d’annulation retenus, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance du visa de long séjour sollicité, au profit de Aamina C..., dans un délai de trois mois suivant la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Me Régent, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 23 juin 2024, est annulée. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à Aamina C... le visa de long séjour sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l’Etat. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Régent. 
 
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Penhoat, président, 
Mme Guillemin, première conseillère, 
M. Bernard, conseiller. 
 
  
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
E. Bernard 
                 Le président, 
 
A. Penhoat 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Guillas 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,