TA38 · 2ème Chambre — 23 juin 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024 sous le n° 2410017 et deux mémoires, non communiqués, des 2 et 5 juin 2025, M. B D, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 juillet 2024 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique. 
 Il soutient que le motif invoqué, à savoir l'absence de qualification RGE de l'installateur, est erronée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. D a été réexaminé dans un sens favorable et a été agréé par une décision du 30 mai 2025. 
 II°) Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024 sous le n° 2410024 et un mémoire, non communiqué, du 2 juin 2025, M. B D, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 juillet 2024 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique. 
 Il soutient que le motif invoqué, à savoir l'absence de qualification RGE de l'installateur, est erronée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2410017 et n°2410024, présentées par M. D, concernent un même litige. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par une décision du 30 mai 2025 postérieure à l'introduction de la requête de M. D, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2024-175514 a été créé. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. D. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - M. A E, premier-conseiller, 
 - Mme C F, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseur le plus ancien,   
 S. E 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2,2410024