TA77 · 12ème chambre, éloignement — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2024 et 12 février 2025, M. C A, représenté par Me Larose, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile était en cours d'examen ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Larose, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle reprend les moyens soulevés dans les écritures, qu'elle développe ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue turque, qui répond aux questions du tribunal ; 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une note en délibéré, produite pour M. A et enregistrée le 25 février 2025, a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 17 août 2003 à Agri (Turquie), est entré en France le 13 janvier 2023 pour y demander l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 juillet 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 octobre 2023. Sa demande tendant au réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 2 février 2024, puis par la CNDA le 16 mai 2024. Par un arrêté du 2 juillet 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 3. L'arrêté contesté vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 611-1    du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il est suffisamment motivé en droit. De plus, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, précise également que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée et qu'il est dépourvu d'attaches personnelles d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité en France, de sorte qu'il est suffisamment motivé en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ". Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () ". Aux termes de son article L. 532-1 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". Et aux termes de son article L. 542-4 : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de la CNDA rendue en audience publique le 21 septembre 2023, de sorte que le droit du requérant de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date. Si l'intéressé a ultérieurement sollicité le réexamen de sa demande d'asile, bénéficiant de nouveau d'un droit au maintien, cette demande a été rejetée par l'OFPRA le 2 février 2024, l'acronyme " ADC " qui figure sur le relevé d'information extrait de l'application TelemOfpra signifiant une absence de risque au sens du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le droit au maintien sur le territoire français du requérant a pris fin le 2 février 2024, la circonstance qu'il ait ensuite formé devant la CNDA un recours contre cette décision, au demeurant rejeté le 16 mai 2024, étant sans incidence sur ce point. Dans ces conditions, le requérant, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le rejet de la demande d'asile du requérant. Dès lors, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France, le 13 janvier 2023. Célibataire et sans enfant à charge, il se prévaut de la présence en France de son oncle et de plusieurs de ses cousins, présents à l'audience et dont il produit les titres de séjour délivrés en qualité de réfugié. Toutefois, il ressort de ses déclarations à l'audience que son père se trouve en situation irrégulière en France à la suite du rejet de sa demande d'asile, que son frère fait comme l'intéressé l'objet d'une mesure d'éloignement à la suite du rejet de sa demande d'asile et que sa mère et sa sœur résident en Turquie. En outre, M. A ne justifie pas avoir noué de liens privés ou d'autres liens familiaux d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français, ni d'une particulière insertion sociale ou professionnelle. Enfin, M. A n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans et où résident sa mère et sa sœur, ni être dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux objectifs pour lesquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. M. A se prévaut de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à l'ethnie kurde, du soutien qui lui est imputé aux activités du parti des travailleurs du Kurdistan, organisation considérée comme terroriste par les autorités turques et de son refus d'effectuer son service militaire. S'il produit à l'appui de ses allégations la traduction d'un mandat d'arrêt à son nom au titre des opinions politiques qui lui sont prêtées ainsi qu'un avis de recherche du ministère de la défense en raison de son refus d'effectuer son service militaire, ces traductions ne comportent toutefois ni la signature, ni le cachet de l'interprète sensé les avoir réalisées. De plus, l'intéressé ne produit pas les originaux de ces pièces, de sorte que leur valeur probante ne peut être tenue pour établie. Le requérant s'appuie également sur des rapports établis en 2020 et 2021 par les autorités américaines et néerlandaises mentionnant certains cas de discriminations ou de mauvais traitements pouvant encore être infligés à des conscrits issus de minorités ethniques, tels les kurdes, notamment en cas de désertion si cette dernière est fondée sur des opinions politiques favorables à la cause kurde ou si la personne est originaire d'une région connue comme favorable au parti des travailleurs du Kurdistan. Toutefois, ces seuls éléments, anciens et qui présentent comme peu fréquents les risques de mauvais traitements auxquels sont confrontés les kurdes refusant d'effectuer leur service militaire, ne suffisent pas à eux seuls à établir l'existence d'un risque réel et personnel que le requérant soit soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 Le magistrat, 
 T. BOURGAULa greffière, 
 C. MAHIEU       
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2410030