TA77 · 8ème chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2024 et 13 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de reprendre l'instruction de son dossier et de réexaminer sa demande. 
 Mme B soutient que : 
 - elle a transmis l'ensemble des documents demandés le 29 juillet 2024 ; 
 - elle a reçu la mise en demeure sur son compte le 12 juillet 2024 et le délai de deux mois pour fournir les documents commence à courir à compter de cette date jusqu'au 12 septembre 2024 ; or, le préfet a classé sans suite sa demande dès le 2 août 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de Mme B en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2025 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Avirvarei, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le droit applicable : 
 1. Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".      
 2. Il résulte des termes mêmes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité que ce n'est que si le demandeur ne défère pas à la mise en demeure " dans le délai qu'elle fixe " que sa demande peut être classée sans suite. Un classement ne saurait donc être prononcé en application de ces dispositions avant même que le délai imparti par la mise en demeure ne soit expiré. En l'absence de toute disposition réglementaire le prévoyant, une réponse incomplète à la mise en demeure ne saurait ainsi constituer, à elle seule, indépendamment de toute considération de l'écoulement du délai imparti, un motif propre à fonder le classement sans suite de la demande. 
 L'examen des moyens : 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des captures d'écran produites par le préfet du Val-de-Marne, que ce dernier a mis en demeure Mme B de produire des pièces complémentaires, nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois, par un acte du 12 juillet 2024. Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'en classant sans suite sa demande de naturalisation le 2 août 2024, soit avant même l'expiration du délai qui lui avait été imparti, au motif qu'elle n'aurait pas fourni les documents sollicités dans le délai imparti, le préfet du Val-de-Marne a méconnu les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. La décision classant sans suite sa demande de naturalisation doit par suite être annulée. 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, reprenne immédiatement l'instruction de la demande de naturalisation de Mme B, qui conserve le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de reprendre immédiatement l'instruction de la demande de naturalisation de Mme B. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Avirvarei 
    
 Le président, 
 X. PottierLa greffière, 
 C. Sarton 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,