TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un nouveau titre de séjour avant l'expiration de son titre de séjour soit avant le 30 décembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissant de nationalité russe née le 26 décembre 1995 à Ryazan Region (Fédération de Russie), séjourne en France sous couvert d'un titre de séjour valide jusqu'au 30 décembre 2024.    
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".   
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui régularise ses droits et valable jusqu'au 30 mars 2025. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 janvier 2025. 
   
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.