TA95 · 11ème Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024 M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté contesté : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a considéré une absence de progression dans ses études ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 4 avril 1994, est entré en France le 14 septembre 2017 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant et a été muni de titres de séjour dont le dernier était valable du 9 août 2022 au 8 septembre 2023. L'intéressé a sollicité le 31 juillet 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mai 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.        
 Sur le moyen commun à l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1. ". 
 4. Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d'étudiant de rechercher si les études poursuivies par l'intéressé revêtent un caractère réel et sérieux et s'il justifie des moyens d'existence suffisants lui permettant de vivre et d'étudier en France. 
 5. En l'espèce, l'intéressé est entré en France le 14 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant et a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 8 septembre 2023. Toutefois, M. A a redoublé sa Licence 2 " géographie et aménagement " en 2021-2022 et redouble sa troisième année de Licence pour l'année  
 2022-2023. Si le requérant fait valoir avoir rencontré des difficultés familiales, il ne produit aucun élément tendant à éclairer l'administration sur ses échecs universitaires. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courriel des services de la préfecture du Val-d'Oise du 21 décembre 2023, que le requérant a produit un faux titre de séjour pour obtenir un emploi. Ainsi, le préfet a pu, sans commettre d'erreur dans l'appréciation de sa situation, refuser de renouveler son titre de séjour au motif que l'intéressé ne peut démontrer une réelle progression dans ses études depuis plusieurs années. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. L'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.  
      
      
      
      
      
      
      
      
     D É C I D E :  
      
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. d'Argenson, président ; 
 M. Robert, premier conseiller ; 
 Mme Bocquet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Robert 
 Le greffier, 
 signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410102