TA78 · 6ème chambre — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. G, représenté par Me Rouanet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
   Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il établit être entré régulièrement sur le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les articles 3-1 et 9-3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour ; 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour une durée d'un an ; 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui a produit des pièces enregistrées le 18 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 -  le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lellouch  a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. D A, ressortissant albanais né le 4 avril 2002, entré dans l'espace Schengen par la Hongrie le 12 janvier 2024, déclare avoir ensuite rejoint la France pour retrouver son épouse et leur enfant et s'y être maintenu depuis lors. A la suite d'un contrôle routier, par un arrêté du 8 novembre 2024, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2.En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-361 du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture des Yvelines, M. F C, attaché d'administration, chef du bureau de l'éloignement du contentieux, et signataire de l'arrêté litigieux, a reçu délégation du préfet de ce département, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, pour signer toutes les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché lorsque l'arrêté attaqué a été signé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()" 
 4.L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et après avoir rappelé les éléments de fait déterminants relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé et notamment la présence en France de son épouse et de son enfant mineur, indique que M. A n'a pas été en mesure de justifier de son entrée régulière sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Ainsi, et alors même qu'elle ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui ne constitue pas le fondement légal de la décision litigieuse, la mesure d'éloignement énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond aux exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 5.Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 6.Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des B membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants () ". 
 7.Il résulte des dispositions précitées que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante, contrairement à ce que soutient M. A, pour justifier d'une entrée régulière en France. L'intéressé n'établit pas, ni même ne soutient remplir les conditions énoncées par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant notamment des moyens de subsistances suffisants, d'une assurance prenant en charge les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, ainsi que de garanties relatives à son rapatriement. Dès lors, M. A relevait du cas, prévu par 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l'administration peut obliger un étranger à quitter le territoire. Le moyen tiré de l'erreur de fait relatif au caractère irrégulier de son entrée en France doit dès lors être écarté. 
 8.En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondanc. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9.M. A a déclaré dans le cadre de son audition par les services de police le 8 novembre 2024 résider en France depuis huit mois, soit depuis le mois de mars 2024. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a la même domiciliation que son épouse et leur enfant, scolarisé en maternelle au titre de l'année scolaire 2024-2025, il n'est pas justifié que son épouse serait en situation régulière si bien que la vie familiale du couple et de leur enfant est susceptible de se poursuive hors de France. En toute hypothèse, s'il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant réside en France depuis le 29 décembre 2022, et qu'elle est actuellement domiciliée sur la commune de Longjumeau dans l'Essonne, M. A l'a retrouvée au plus tôt en janvier 2024 et n'a jamais réalisé de démarches visant à régulariser sa situation. En outre, M. A a été interpellé pour des faits de conduite sans permis dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle irrégulière. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de l'entrée de M. A sur le territoire national et aux conditions de son séjour en France, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 10.En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits des enfants : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention internationale des droits des enfants : " Les B parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. ".  
 11.Pour les motifs énoncés au point 9, alors que le requérant, qui a vécu séparé de son fils de décembre 2022 à début 2024, ne justifie pas que la vie familiale ne pourrait pas se poursuivre hors de France et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son enfant, né le 25 mai 2021 et âgé de 3 ans à la date de la décision contestée, serait dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité en Albanie, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3-1 et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de décisions d'éloignement. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 12.L'obligation de quitter le territoire n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 13.L'obligation de quitter le territoire n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant fixation du pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dans pour une durée d'un an : 
 14.En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 16.La décision portant interdiction de retour en France vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique que M. A ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire particulière justifiant, alors qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé, qu'il ne fasse pas l'objet d'une interdiction de retour en France. Elle relève en outre qu'au regard de la situation familiale dont il fait état, une interdiction de retour d'une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an répond aux exigences de motivation posées par les dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 17.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 18.M. A ne fait état d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel justifiant que l'autorité préfectoral n'édicte pas d'interdiction de retour en France à son encontre. Le requérant n'est entré en France qu'au début de l'année 2024, soit moins d'un an avant l'intervention de la décision litigieuse alors que son épouse et leur enfant mineur y résidaient depuis le mois de décembre 2022. Ainsi qu'il a été exposé aux points 9 à 11, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie familiale du couple et de leur enfant ne pourait pas se poursuive hors de France. En outre, M. A a été interpellé pour des faits de conduite sans permis. Par suite, en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 19.L'interdiction de retour en France n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant fixation du pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 20.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller,  
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 J. Lellouch 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F. Gibelin     La greffière, 
 signé 
   A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.