TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros tous intérêts confondus au jour du jugement, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à Me Ouattara, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation du 6 avril 2023 ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 10 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui a présenté une demande sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 6 avril 2023 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, aux motifs notamment qu'elle avait justifié d'un hébergement continu dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois. Il est cependant constant que le préfet n'a pas proposé un relogement à la requérante dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme A à compter du 6 octobre 2023.  
 Sur le préjudice :  
 3. Il résulte de l'instruction que la situation de priorité et d'urgence perdure dès lors qu'après avoir été hébergée dans un logement de transition, Mme A, dont il n'est pas contesté que l'enfant est né le 21 avril 2024, a conclu, au mois de janvier 2024, un contrat de résidence au sein d'un foyer social, où elle occupe une chambre de 9 m2. La requérante soutient, en outre, sans être contredite et en produisant des photographies des lieux, que cet hébergement n'est pas adapté à sa situation familiale dès lors qu'il est dépourvu de sanitaires individuels et de cuisine et qu'il présente des problèmes d'hygiène. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, en l'occurrence une personne jusqu'au mois d'avril 2024 puis deux personnes jusqu'à la date du présent jugement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 2 100 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Aux termes de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics et ministériels qui prêtent leur concours ". Aux termes de l'article 37 de cette loi : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 270 euros à Me Ouattara, avocate de Mme A, sous réserve que Me Ouattara renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. En outre, dès lors que l'admission à l'aide juridictionnelle partielle a laissé à la charge de Mme A une partie des frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 810 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 2 100 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Ouattara une somme de 270 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 810 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Ouattara et à la ministre chargée du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.  
 La magistrate désignée, 
 " signé " 
 E. Armoët 
 La greffière, 
 " signé " 
 C. Latour 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 2408366